Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 22/02/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la proposition d'attribuer aux appelés du contingent qui, avant 1997, ont effectué leur service national, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
En effet, aucune reconnaissance n'est offerte par la Nation aux appelés du contingent qui ont effectué leur service national et ont ainsi passé dix, douze voire quatorze mois « sous les drapeaux » avec toutes les conséquences que cet état militaire leur imposait ainsi qu'à leur famille.
Les appelés, incorporés après 1981, ont pu recevoir la médaille de défense nationale (MDN), créée par le ministère de la défense.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pourrait être attribué aux appelés du contingent ayant effectué leur service national avant 1997.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 17/05/2018
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code (opérations menées entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945, guerres d'Indochine et de Corée, guerre d'Algérie, combats en Tunisie et au Maroc et opérations extérieures) ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Dans ce contexte, les appelés du contingent réunissant les critères de durée de service requis au sein d'une formation ayant pris part à l'une des opérations susmentionnées ont pu se voir décerner le TRN. L'attribution du titre considéré à l'ensemble des appelés ayant effectué leur service national avant 1997 ne peut toutefois être envisagée, dans la mesure où le principe fondateur du TRN est la participation à un conflit armé comportant un risque d'ordre militaire. Il convient cependant de souligner que ceux d'entre eux qui ont été incorporés à compter de 1981 ont pu, comme le rappelle l'honorable parlementaire, voir la qualité de leur engagement et leur manière de servir récompensées par l'attribution de la médaille de la Défense nationale.
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