Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/02/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la non atteinte des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2016.
Selon un bilan provisoire réalisé dans le cadre du suivi de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), publié le 22 janvier 2018 par son ministère, il apparaît que la France a émis 463 millions de tonnes de gaz à effet de serre (en équivalent CO2) en 2016. Ce volume est plus important que celui de 2015 et est supérieur de 3,6 % au plafond annuel indicatif fixé dans le cadre du SNBC.
Ce dépassement de l'objectif fixé pour 2016 est principalement causé par les secteurs du bâtiment, des transports et de l'agriculture avec respectivement 11 %, 6 % et 3 % de surplus que l'objectif fixé pour chacun de ces secteurs.
Le ministère explique cet écart par rapport à la trajectoire cible par des raisons conjoncturelles (faible prix des produits pétroliers et recours accru à l'énergie fossile dû à l'indisponibilité de certaines centrales nucléaires) mais souligne également que des écarts sectoriels avaient déjà été observés en 2015, en particulier dans les domaines des transports et du bâtiment qui représentent à eux seuls près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre.
Afin de compenser ces surplus d'émission, et respecter le budget-carbone 2015-2018, la France devra produire moins de gaz à effet de serre que les valeurs indicatives retenues pour 2017 et 2018.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de respecter la trajectoire d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/04/2018
En effet, un dépassement de 3,6 % de la part annuelle du budget-carbone est observé en 2016 et l'analyse des indicateurs à fin 2016 met en évidence la nécessité de renforcements très substantiels des politiques publiques en matière de transports, bâtiments et forêt-bois pour atteindre l'ambition voulue. C'est la raison pour laquelle, avec le Plan climat, le Gouvernement s'est engagé dès juillet 2017 à renforcer les mesures de réduction des gaz à effet de serre, via notamment l'augmentation accélérée du prix du carbone sur le quinquennat : de 30,5 /tCO2 en 2017 à 86,2 /tCO2 en 2022, induisant une hausse de 8 % du prix de l'essence entre 2017 et 2022. Des mesures de compensation sont prévues en contre-partie pour les ménages modestes (chèque énergie, prime pour le remplacement de chaudières fioul, prime à la conversion). Par ailleurs, le Plan climat planifie la convergence de la fiscalité gazole-essence sur le quinquennat. Concernant les transports, le Plan climat fixe un objectif de fin de vente de véhicules émetteurs de gaz à effet de serre en 2040. Les Assises de la mobilité, qui se sont tenues de septembre à décembre 2017, ont permis de préparer l'avenir de la mobilité en France. Les conclusions des Assises de la mobilité proposent plusieurs mesures à fort impact, visant à soutenir le développement des filières de véhicules électriques et de carburants alternatifs (aides à l'achat, mesures de développement des infrastructures de recharge) et à valoriser l'usage de ces véhicules au travers des mesures de restriction de la circulation. Les Assises ont également recommandé d'accompagner l'essor des modes partagés et les mobilités actives (notamment avec le Plan vélo). Concernant le transport de marchandises, le volet « fret » vise des réductions d'émissions ambitieuses au travers de différents leviers, dont un report modal plus prononcé. Concernant les bâtiments, l'objectif du Plan climat est de mettre fin aux « passoires thermiques » en dix ans avec 4 milliards d'euros dédiés à la rénovation énergétique, notamment grâce au plan de rénovation lancé le 24 novembre 2017 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires et qui doit être adopté prochainement. La fermeture des centrales à charbon se fera d'ici 2022. La transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires est également engagée à la suite des états généraux de l'alimentation (EGA) menés du 20 juillet au 30 novembre 2017. Plusieurs recommandations qui en découlent sont directement favorables à l'atténuation des gaz à effet de serre comme : le soutien aux systèmes de production biologique, avec notamment la réglementation de la part minimale, à l'horizon 2022, de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité (dont les produits issus de l'agriculture biologique) servis en restauration collective, la mise en place de diagnostics obligatoires en restauration collective pour éviter le gaspillage alimentaire et la possibilité de dons aux associations caritatives. De même la feuille de route sur l'économie circulaire, en cours de finalisation, contribuera à la réduction des consommations de matières et d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Plus globalement la révision en cours de la stratégie nationale bas-carbone est l'occasion d'une réflexion et d'une concertation approfondies pour tracer les voies d'une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre à court, moyen et long termes.
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