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Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de chirurgie réfractive

15e législature

Question écrite n° 03356 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 754

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de chirurgie réfractive.
En effet, la chirurgie réfractive qui permet de corriger une pathologie, comme la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme est un acte de médecine à finalité thérapeutique. Elle ne peut être considérée comme relevant de la chirurgie esthétique.
À ce titre, conformément, au Bulletin officiel des finances publiques en date du 7 février 2018 (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20180207), ces actes, s'ils sont reconnus par les autorités de médecine, ne peuvent être soumis à la TVA.
Or, l'administration fiscale a, à plusieurs reprises, considéré ces actes de chirurgies réfractives comme relevant de la chirurgie esthétique et à ce titre soumis au taux de TVA à 20 %.
Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, afin de garantir l'accès aux soins et la sécurité juridique et fiscale des praticiens.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 - page 1756

Conformément au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prestations de soins aux personnes, dispensées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées ainsi que par certaines catégories de praticiens qui y sont visées. Cette disposition transpose, en droit interne, le dispositif d'exonération de la TVA relatif aux soins à la personne prévu au c) du § 1 de l'article 132 de la directive n°  2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, dont la Cour de justice de l'Union européenne a limité la portée dans le domaine particulier des actes de chirurgie à vocation esthétique, en excluant les interventions pratiquées qui répondent à des fins purement cosmétiques. L'administration s'est fondée sur ces jurisprudences pour préciser dans sa doctrine fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts, référencé BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, paragraphe 40, qu'en matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls sont exonérés les actes susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie, ou alternativement, que leur intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires compétentes. En dehors de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique, l'ensemble des prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées reste couvert par l'exonération de la TVA. Par suite, la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme qui ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni de médecine esthétique, est couverte par l'exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, quel que soit son régime de prise en charge par l'assurance maladie.