Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 22/02/2018
M. Pierre Charon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du recrutement de la part des sociétés privée de sécurité. En effet, dans son dernier rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a clairement souligné les difficultés à apporter une régulation qui pourrait assurer à la profession une nécessaire moralisation. En effet, comme l'indique le rapport, « le contrôle de la moralité des demandeurs, qui conduit souvent à délivrer des cartes et autorisations à des individus ayant des antécédents judiciaires à des faits parfois graves, apparaît inadapté pour répondre à l'enjeu de moralisation du secteur » (Cour des comptes, synthèses des observations du rapport public annuel 2018, p. 25). En effet, il est délicat, voire dangereux, que certains personnels de sécurité soient recrutés, alors qu'ils ont été condamnés pour des faits graves, particulièrement inappropriés aux fonctions exercées. La Cour des comptes a, par ailleurs, émis des recommandations, tenant notamment à la composition et à l'action du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Aussi, il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire de ces recommandations visant à un recrutement plus conforme aux exigences de moralité et de professionnalisme qui s'imposent dans ce secteur.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/11/2018
Il convient de rappeler que la double exigence de moralité et de professionnalisme dans le recrutement au sein du secteur de la sécurité privée s'est trouvée à l'origine de la création, par un décret du 23 décembre 2011, du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Celui-ci intervient auprès des sociétés privées de sécurité dès leur phase de constitution (agrément octroyé aux dirigeants, cartes professionnelles délivrées aux agents privés), mais aussi tout au long de leur existence à travers des contrôles inopinés à l'issue desquels peuvent être délivrées des sanctions substantielles (notamment interdiction temporaire d'exercer, amende pouvant aller jusqu'à 150 000 ). Le CNAPS conduit aujourd'hui plus de 1 800 opérations annuelles de contrôle sur l'ensemble du territoire. Il convient de souligner que le CNAPS s'est vu récemment doté de nouveaux instruments mis à sa disposition pour atteindre précisément cet objectif de moralisation. En premier lieu, le contrôle des centres privés de formation aux métiers de la sécurité privée, entré dans son périmètre depuis le 1er janvier 2018 (extension de compétence résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016), a montré que près de 40 % des centres contrôlés ne répondaient pas aux normes en la matière. Dans le même temps, l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de sécurité privée a instauré un contenu, une durée minimale et des modalités d'organisation d'un cursus obligatoire de formation (dénommé « maintien et actualisation des compétences ») qui s'impose désormais à chaque agent de sécurité privée si celui-ci souhaite obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle, qui intervient tous les cinq ans. Un respect scrupuleux de cette nouvelle disposition obligera la profession à instaurer un suivi personnalisé de ses agents. Par ailleurs, il convient de préciser que la nouvelle équipe dirigeante du CNAPS a pleinement intégré les préconisations du rapport de la Cour des comptes consacré à la sécurité privée, publié le 7 février 2018. Consciente que l'établissement public doit progresser en matière tant d'effectivité des sanctions prononcées que de transparence dans le fonctionnement de ses instances(commission nationale d'agrément et de contrôle-CNAC et commissions locales d'agrément et de contrôle-CLAC), elle travaille d'ores et déjà à un futur titre sécurisé uniformisé pour l'ensemble des agents de sécurité privée et venant attester de leurs qualités, ce projet visant à aboutir à un système de contrôle encore plus performant. Pour l'heure, mesurant effectivement que les politiques internes au CNAPS sont perfectibles, cette nouvelle direction a sollicité pour audit les services de l'inspection générale de l'administration qui rendront un rapport en début d'année 2019. Il est à noter que le rapport des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue remis le 11 septembre 2018 ouvre des pistes de travail sur ce sujet que le Gouvernement souhaite approfondir.
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