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Formation aux premiers secours pour les élus locaux

15e législature

Question écrite n° 03374 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 754

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation du droit à la formation des élus.
Certains élus locaux effectuent des permanences le soir et le week-end. Dans ce cadre, ils sont parfois confrontés à des événements sollicitant leur présence auprès des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, d'où la nécessité d'être en capacité de porter secours à une personne ayant fait un malaise, par exemple assistance respiratoire, massage cardiaque, utilisation d'un défibrillateur…
Cette nécessité de bénéficier d'une formation dans ce domaine est renforcée par le fait que les statistiques prouvent que 80 % des personnes qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours.
Les personnes en capacité d'intervenir sur-le-champ représentent souvent le premier maillon de la chaîne de survie.
Or, certains élus regrettent de n'avoir pas pu suivre une formation aux premiers secours alors que le droit à formation est sous utilisé.
Il lui demande donc si le dispositif de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ne pourrait pas être renforcé par une partie intégrant et rendant obligatoire la formation aux premiers secours.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2851

Les élus locaux peuvent réaliser des formations aux premiers secours dans le cadre des formations liées à l'exercice de leur mandat. La loi n°  2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée une obligation de moyens des collectivités territoriales : elles doivent prévoir un montant de dépenses de formation ne pouvant être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées à leurs élus. Elle introduit également, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, l'obligation d'organiser une formation durant la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Des formations aux premiers secours peuvent être organisées dans le cadre de ces formations par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur. Des formations de prévention et de premiers secours peuvent également être suivies dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux. Il s'agit alors de formations sanctionnées par une certification et mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail. Compte tenu de la diversité des conditions d'exercice des mandats, il ne paraît pas souhaitable de contraindre les choix des élus en matière de formation, car cette liberté permet de garantir l'adéquation des formations aux besoins locaux.