Question de M. DELCROS Bernard (Cantal - UC) publiée le 22/02/2018
M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plafond horaire pour l'exercice d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).
En effet, la faiblesse de la rémunération des produits agricoles oblige souvent les exploitants membres d'un GAEC, dont on constate le plus souvent que ce sont des femmes, à travailler à l'extérieur du GAEC pour assurer un revenu familial suffisant.
Aujourd'hui, les contours de cette possibilité sont définis par l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime qui l'autorise sous certaines conditions et dans la limite horaire de 536 heures annuelles.
Le décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 est venu ajouter une exception pour les zones de haute montagne en modifiant l'article sus-cité et en permettant, exclusivement pour ces zones, d'aller jusqu'à 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne.
Dans les autres territoires de montagne, les conditions économiques et les situations des exploitants membres d'un GAEC sont pourtant comparables. De plus, une activité touristique saisonnière analogue à celle des territoires de haute montagne existe.
Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure l'extension de la disposition permettant de travailler dans de telles conditions jusqu'à 700 heures annuelles est envisageable pour les territoires de moyenne montagne.
- page 758
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/04/2018
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) permettent aux agriculteurs de s'associer pour réaliser leur travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Ce type de groupement est pleinement encouragé et soutenu par le Gouvernement, il permet aux agriculteurs de mutualiser leurs moyens pour réduire leurs charges, améliorer leur compétitivité et leurs revenus. À l'occasion de la négociation de la politique agricole commune 2014-2020 et, plus particulièrement, du nouveau règlement européen sur l'organisation commune des marchés entré en vigueur au 1er janvier 2014, l'action de la France a permis de sécuriser juridiquement les spécificités des GAEC au niveau européen. Le principe de transparence a ainsi été conforté : lorsque le GAEC est total, c'est-à-dire lorsqu'il rassemble toute la production agricole de ses associés, l'application des plafonds d'aides ne se fait pas au niveau du groupement mais au niveau de chaque associé, ce qui leur est favorable. Le principe de transparence ne vaut cependant que pour les GAEC totaux, c'est-à-dire qu'il exige des associés leur participation à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC, conformément à l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette exigence est le fruit d'un équilibre entre le bénéfice tiré du principe de transparence et la mise en commun effective des activités. Toutefois, la réglementation permet, à titre dérogatoire et avec l'assentiment unanime des associés, que les associés d'un GAEC total aient une activité extérieure, dans la limite de 536 heures par an selon l'article D. 323-31-1 du CRPM. Le décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016, relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les GAEC, a assoupli cette règle en permettant à l'assemblée générale d'un GAEC total d'autoriser un ou plusieurs des associés à exercer une activité extérieure dans la limite de 700 heures annuelles pour le cas particulier des activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Lorsque ces dispositions sont trop contraignantes, les associés peuvent opter pour un statut de GAEC partiel, qui leur permet de mener librement toutes autres activités à l'extérieur du GAEC. Un assouplissement supplémentaire de la limite des 536 heures risquerait de remettre en cause, au niveau européen, l'équilibre trouvé pour sécuriser les spécificités des GAEC.
- page 1745
Page mise à jour le