Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 22/02/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés qui peuvent faire l'objet d'arrêts de travail, dans le cadre professionnel ou non. Certains arrêts de travail donnent lieu à une reconnaissance d'inaptitude du salarié au poste par le médecin du travail. L'employeur doit alors, faute de reclassement du salarié dans l'entreprise, mettre en œuvre une procédure de licenciement et s'acquitter auprès du salarié des indemnités dues. Or, dans le cadre de la visite d'embauche, il n'est pas inhabituel de constater qu'un salarié reconnu inapte dans un service de médecine du travail, au titre d'un métier, soit reconnu apte, ultérieurement, par un autre médecin du travail relevant d'un autre service, s'il vient à se faire embaucher dans une nouvelle entreprise et ce pour le même métier. Les entrepreneurs demandent s'il ne serait pas envisageable d'assurer une meilleure coordination entre les différents services de santé au travail pour éviter qu'un même salarié soit reconnu inapte et perçoive à ce titre une indemnité de licenciement, et puisse se faire embaucher ultérieurement pour le même métier en voyant son aptitude reconnue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations sur cette problématique soulevée par les entreprises du secteur du bâtiment.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 17/01/2019
La déclaration d'inaptitude est toujours un acte difficile, qui engage le médecin du travail, le salarié et l'employeur. Le médecin du travail ne peut pas déclarer un salarié inapte sans donner des indications claires sur les possibilités de reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Auparavant, il doit effectuer une étude de poste, une étude des conditions de travail et des échanges avec l'employeur afin d'éviter le prononcé d'une inaptitude. L'employeur, sur les indications du médecin du travail, entame alors une recherche des postes susceptibles d'accueillir le salarié. Si le reclassement du salarié s'avère impossible, l'employeur doit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. Cependant, le fait d'avoir été déclaré inapte dans une entreprise à un moment donné pour un métier ne signifie pas que le salarié est inapte à ce même métier, dans une autre entreprise, notamment parce que l'état de santé du salarié a pu évoluer favorablement entre ces deux périodes ou bien que la nouvelle entreprise a mis en uvre une organisation du travail, notamment sur le plan ergonomique ou des horaires de travail, rendant possible l'affectation du salarié sur ce poste.
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