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Taxe à l'essieu

15e législature

Question écrite n° 03463 de M. Jean-Pierre Moga (Lot-et-Garonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 765

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule porteur de deux essieux. Tous les propriétaires de véhicules, anciennement au régime journalier, doivent les déclarer au régime semestriel et payer par avance au plein tarif pour six mois d'utilisation supposée, même en cas d'utilisation très occasionnelle. Ainsi, un citoyen possédant un véhicule poids-lourd de collection ou pour son usage personnel est obligé de payer la totalité de la taxe au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation injuste.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.