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Droit à l'expérimentation d'une limitation de vitesse différenciée sur les routes secondaires

15e législature

Question orale n° 0281S de M. Bernard Delcros (Cantal - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1135

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques que pourrait engendrer une application uniforme de la mesure relative à l'abaissement de 10 km/h de la vitesse autorisée sur les routes à double sens, sans séparateur central. Limiter systématiquement la vitesse autorisée à 80 km/h sur ces axes bidirectionnels, sans tenir compte de la nature des routes, de leurs caractéristiques ni des aménagements qui ont été réalisés sur le terrain pour améliorer la fluidité et donc la sécurité des usagers, pourrait provoquer l'effet inverse sur certains axes structurants. Il s'appuie sur l'exemple du Cantal qui verrait l'intégralité de son réseau concerné par cette mesure, soit 4 000 km de routes départementales et 130 km de routes nationales qui ont fait l'objet de nombreux aménagements parmi lesquels des créneaux de dépassement visant à fluidifier le trafic. En abaissant la vitesse, il deviendrait impossible de dépasser des poids lourds, ce qui provoquerait inévitablement des ralentissements avec un impact négatif sur l'activité économique et touristique mais aussi sur la sécurité des usagers. Sans rejeter en bloc cette mesure de santé publique qui permettra de sauver chaque année des centaines de vies, il sollicite, au regard de la diversité des territoires et de la pluralité des situations, le droit à l'expérimentation, sur une durée de trois ans, sur certains axes structurants tout particulièrement dans les départements ruraux. Cette expérimentation consisterait à limiter la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur une partie du réseau à deux voies et à la maintenir à 90 km/h sur certains axes nationaux et départementaux ayant fait l'objet d'aménagements de sécurité routière. Accompagnée d'une évaluation, cette approche différenciée, plus en phase avec le terrain, permettrait de gagner en efficacité et de rendre l'action publique plus juste.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2018 - page 8810

M. Bernard Delcros. La réduction de la vitesse à 80 kilomètres par heure sur l'ensemble du réseau routier non pourvu d'un séparateur central est effective depuis ce dimanche 1er juillet – elle ne l'était évidemment pas quand j'ai déposé ma question, au mois d'avril. Nous connaissons l'objectif de cette mesure : diminuer le nombre de tués sur les routes, mais aussi le nombre d'accidents graves et d'accidents en général.

Ce sujet a alimenté les débats, souvent avec passion, au cours des derniers mois.

La décision s'est heurtée à des oppositions virulentes, de différente nature : il y a ceux qui ne veulent jamais rien changer, ceux qui, de bonne foi, jugent la mesure inefficace et, enfin, ceux qui font preuve d'opportunisme politique. C'est systématiquement le cas avec les décisions concernant la sécurité routière !

Que ce soit pour la vitesse – ce n'est pas la première fois que la vitesse est réduite sur les autoroutes, en ville ou ailleurs – ou pour le port de la ceinture de sécurité – on se souvient des discussions sur le sujet –, chaque fois, les débats sont passionnés lorsqu'il s'agit de créer quelques contraintes supplémentaires à la charge des automobilistes pour tenter de réduire le nombre d'accidents.

Mais les résultats, on le sait, sont au rendez-vous : 17 000 tués sur la route en 1972 ; 8 000 en 1997 et 3 500 en 2017 ! Aujourd'hui, me semble-t-il, plus personne ne conteste les mesures prises et ne souhaite revenir à la situation qui prévalait par le passé !

Je considère, pour ma part, que le sujet est trop sérieux, trop grave – nous parlons de vies humaines, peut-être celles de nos enfants, d'ailleurs – pour que nous nous enfermions dans des postures politiciennes ou démagogiques.

C'est pourquoi, personnellement, j'ai toujours refusé de m'associer aux démarches visant à rejeter en bloc cette mesure. En revanche, j'ai défendu l'idée – et j'avais écrit un courrier au Premier ministre dans ce sens – de conserver sur quelques axes structurants une vitesse de 90 kilomètres par heure.

C'était le cas, notamment, dans le Cantal, pour la route nationale 122, qui traverse le département sur environ 130 kilomètres et sur laquelle des aménagements pour améliorer la sécurité et la fluidité ont été réalisés. Il me semblait que, sur une infrastructure de ce type, on pouvait conserver une limite de 90 kilomètres par heure.

Aujourd'hui, un autre choix a été fait et la limitation de la vitesse maximale à 80 kilomètres par heure est en application.

Comme le Premier ministre l'a rappelé, il s'agit d'un test sur deux ans. Dès lors, sans remettre en cause l'objectif, mais au regard de l'évaluation qui sera faite, pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, qu'il sera possible d'apporter des correctifs sur certains axes ?…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collège.

M. Bernard Delcros. Pouvez-vous me garantir, bien sûr en fonction des résultats, que l'éventualité d'un retour à une limitation à 90 kilomètres par heure sur quelques axes qui le justifieraient sera réellement étudiée ?

M. le président. Le temps imparti est de deux minutes trente, pas trois minutes, je le précise pour la suite…

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de la manière dont vous avez posé la question, en rappelant le fond, c'est-à-dire l'importance de cette décision pour sauver des vies humaines, mais également pour réduire le nombre – 25 000, encore, l'année dernière – des grands blessés, qui se retrouvent à supporter, à vie, des séquelles très lourdes et qui sont aussi des victimes de la route.

Je rappelle également que cette réduction à 80 kilomètres par heure est l'une des dix-sept mesures qui ont été prises pour limiter le nombre d'accidents. Je citerai notamment celles qui concernent l'alcoolémie, la conduite sous l'empire de stupéfiants ou l'utilisation du téléphone portable au volant.

Si le Gouvernement a pris une telle décision concernant les routes bidirectionnelles sans séparateur central, c'est parce que, selon une étude, elles concentrent les risques accidentogènes les plus élevés.

Évidemment, cela varie d'un département à l'autre, mais aucun territoire n'échappe à la règle. Dans votre département, le Cantal, monsieur le sénateur Delcros, le réseau structurant représente 18 % de l'ensemble des infrastructures routières mais 80 % des tués. C'est donc là, on le voit, que le risque d'accident est le plus important.

Comme vous l'avez rappelé, une évaluation globale du dispositif sera réalisée dans deux ans, sur l'ensemble du territoire français. Nous pourrons en donner le détail route par route, axe par axe. C'est très important : la transparence sera totale, afin d'assurer la bonne information de tous sur les évolutions, notamment positives, ou sur les améliorations à apporter à la réglementation.

Dans ce cadre, on procédera éventuellement à des corrections, mais je ne peux pas vous en donner le détail aujourd'hui, ce serait prématuré.

En revanche, comme cela a été le cas pour la fixation des autres limitations de vitesse, toute adaptation se fera par voie réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour répondre à Mme la ministre.

M. Bernard Delcros. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. J'ai bien entendu la volonté du Gouvernement d'apporter certains correctifs, en fonction de l'évaluation qui sera menée route par route et, bien entendu, en gardant comme priorité la sauvegarde de la vie des automobilistes.