Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 01/03/2018
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements privés de santé à la suite du projet de décret visant à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées aux établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif.
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 instaure la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en une réduction des cotisations pour les employeurs. Toutefois, ce projet de décret, qui prévoit la création de coefficients appliqués aux tarifs de prestations en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) des établissements de santé privés, reprendrait le bénéfice des aides fiscales et sociales qui leur sont accordées.
Cette nouvelle baisse de recettes dans le secteur privé inquiète et ce, à juste titre, après plusieurs années d'efforts considérables. En effet, cette mesure risque d'entraîner la fermeture de certains établissements de santé, ce qui aurait des conséquences non négligeables en termes d'emplois mais également d'innovation. Cette décision semble aussi aller à l'encontre de la volonté de renforcer l'accès territorial aux soins. Une vision comptable, aussi importante soit-elle, ne doit en aucun cas primer sur cette nécessité d'accès aux soins pour tous.
Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour assurer la pérennité, notamment financière, de ces établissements de santé privés qui contribuent à l'équilibre de l'offre de soins sur le territoire français.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/04/2018
Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. En 2017, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d'équité intersectorielle, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Néanmoins, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, ne seront repris qu'à hauteur de 30 % en 2018.
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