Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 08/03/2018
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la facturation de forfaits administratifs, pratiquée notamment par les cliniques du groupe Vitalia, numéro deux du secteur de la santé privée en France, et soutenu par le fonds de pension américain Blackstone.
Ces forfaits d'un montant de 9 euros sont imposés aux patients dès leur entrée dans l'établissement, sans justification réelle et sérieuse. La Direction du groupe indique que ce forfait est facultatif mais les nombreux exemples montrent qu'il est plutôt appliqué de façon systématique.
La caisse nationale d'assurance maladie travailleurs salariés (CNAMTS) et le collectif inter-associatif sur la santé (CISS) ont rappelé à l'ordre ces cliniques en leur disant que ces forfaits n'avaient pas lieu d'être.
Malgré cela, ces pratiques illicites continuent dans les établissements du groupe, soit environ 80 en France.
Ces forfaits représentent une véritable vente forcée, n'étant pas remboursés par les mutuelles. Ils constituent donc un reste à charge inacceptable pour les patients, participant d'une marchandisation de la santé.
Aussi, elle lui demande comment elle entend intervenir pour que ces pratiques cessent, et comment elle entend informer les patients des recours possibles pour refuser l'application de ces forfaits.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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