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Politique du Gouvernement en matière d'importation de denrées alimentaires

15e législature

Question écrite n° 03677 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1023

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique du Gouvernement en matière d'importation de denrées alimentaires.

Selon les chiffres de la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation, le revenu moyen d'un agriculteur en France en 2016 ne s'élevait qu'à 18 300 euros par an, avec des disparités conséquentes selon les activités.

Le secteur agricole français traverse des difficultés à répétition. Il souffre dramatiquement de la concurrence de produits importés qui ne sont pas soumis à des normes aussi contraignantes que les produits français.

Si le Gouvernement semble avoir pris conscience de l'ampleur de la crise agricole et de l'impact de l'excès des normes administratives et environnementales sur l'expansion de notre agriculture, il n'a pas encore précisé les conséquences qu'il en tirerait sur sa politique en matière d'importation de denrées alimentaires.

L'existence de négociations d'un accord de libre échange avec le Mercosur inquiète.

Le Gouvernement doit s'engager à prendre des mesures afin que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l'exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l'Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l'espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu'au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente.

Qui peut accepter, quand il est consommateur, de mettre des normes sur les produits européens pour en acheter d'autres qui ne correspondent pas à ces normes ?

L'importation de produits qui ne respectent pas les normes européennes et française imposées à nos modes de productions doivent être empêchées ou, à tout le moins taxées afin de limiter la concurrence déloyale qu'elle représente et faire l'objet d'une information précise auprès du consommateur.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que la politique commerciale de la France et plus largement de l'Europe protège davantage nos productions et les consommateurs.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5296

L'Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec le marché commun du sud (Mercosur) (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay). Le dernier round de négociation, ayant eu lieu du 10 au 14 septembre 2018, n'a pu être conclusif, et la négociation se poursuit. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l'alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d'autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l'accord UE-Mercosur est tributaire de l'équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l'éthanol, le sucre et les volailles. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d'actionsur la mise en œuvre de l'accord économique et commercial global (CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s'inscrire dans les limites d'une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l'échelle de l'ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Chili…). Il se mobilise également pour que ces concessions tarifaires soient directement liées à des mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l'accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l'ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l'UE. Il faut à ce titre se féliciter de l'adoption, le 5 juin 2018 à Bruxelles, d'un règlement relatif aux médicaments vétérinaires qui entérine l'interdiction d'importation de tous les types de viandes issues d'animaux pour lesquels des antibiotiques ont été utilisés comme activateurs de croissance. Cela contribue à la défense du modèle alimentaire français, en conformité avec les attentes des citoyens. Il reste du travail à mener avant de pouvoir conclure cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu'il peut proposer à l'UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d'avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu'à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.