Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 15/03/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de définition légale de la zone d'activité.
Il rappelle que depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et la suppression de l'intérêt communautaire en matière de zones d'activité économique (ZAE) pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d'activité économique. Ces dernières relèvent désormais uniquement de la communauté ou de la métropole.
Les communautés de communes et d'agglomération sont quant à elles, comme les communautés urbaines et les métropoles à l'exception de la Métropole du Grand Paris, entièrement compétentes pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire du bloc local.
Si une circulaire en date du 8 novembre 2016 s'attache à définir les zones d'activité portuaire, il n'existe cependant aucune définition législative ou jurisprudentielle de la zone d'activité économique.
Il regrette que cette absence de définition juridique contribue à rendre flous les contours de la compétence « zones d'activité économique ». Il relève à ce titre qu'une définition des contours de la compétence « zone d'activité économique » serait opportune.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de clarifier les contours de la compétence « zone d'activité économique ».
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/05/2018
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) organise le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Ainsi, l'EPCI a vocation à créer de telles zones, mais également à assurer l'entretien et la gestion des zones existantes. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d'un intérêt communautaire. Il n'existe pas de définition juridique d'une zone d'activité, qui procède de la volonté des collectivités territoriales et de leurs groupements. Toutefois, plusieurs critères au sens de faisceau d'indices peuvent être pris en compte pour identifier les zones d'activités. Une zone d'activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet d'une cohérence d'ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. À ce titre, le seul octroi d'autorisations d'urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».
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