Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 15/03/2018
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les restrictions qui empêchent un internet ouvert.
Le règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont posé le principe d'un internet ouvert.
Pourtant, dans son rapport intitulé « Smartphones, tablettes, assistants vocaux : les terminaux, maillon faible de l'internet ouvert », l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) constate que les terminaux, leurs logiciels d'exploitation et leurs magasins d'applications limitent de fait notre accès à internet. En effet, ces intermédiaires ont le pouvoir de limiter la capacité des utilisateurs à accéder aux contenus et services de leur choix, parce que l'achat d'un smartphone revient à choisir un environnement restrictif, contrôlé par Google, Apple, Amazon ou Facebook.
En conséquence, il lui demande s'il compte mettre en œuvre les recommandations de l'Arcep, afin d'assurer aux utilisateurs un internet réellement ouvert.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
Le Gouvernement est très attaché à garantir un fonctionnement ouvert de l'Internet et à ce que les dysfonctionnements éventuellement constatés, notamment ceux identifiés dans le rapport auquel vous faites référence, soient pris en charge et résolus par les autorités compétentes, au niveau national ou européen. La question des restrictions ou des limitations de l'accès à certains services de l'internet qui pourraient être mises en place par des fabricants de terminaux, des éditeurs de systèmes d'exploitation ou des magasins d'applications est susceptible, lorsque ces acteurs disposent d'une position dominante, de relever de la compétence contentieuse de la Commission européenne. La Commission a ainsi notifié, en avril 2016, des griefs à la société Google pour des pratiques visant à favoriser ses propres services dans le secteur de la recherche générale sur Internet, des systèmes d'exploitation mobiles intelligents sous licence et des boutiques d'applications, en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, le 26 avril 2018, un projet de règlement sur la transparence des plateformes. Elle rappelle que les plateformes numériques en ligne (plateformes de vente en ligne, de distribution d'applications, comparateurs de prix, médias sociaux, moteurs de recherche ) permettent aux entreprises de proposer efficacement des biens et services aux consommateurs mais que les relations commerciales peuvent aussi donner lieu à des pratiques abusives de la part des plateformes. Le projet de règlement a pour objectif d'améliorer la transparence des plateformes, de renforcer les obligations d'information sur les conditions d'accès aux données pour les utilisateurs professionnels, de mettre en place un mécanisme de résolution des litiges et de mieux informer sur les conditions de référencement. Il devrait être complété par la création d'un observatoire européen des plateformes numériques, chargé de collecter de l'information sur les pratiques des plateformes. Enfin, au niveau national, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission d'assurer la loyauté des relations commerciales entre les entreprises. À ce titre, le ministre en charge de l'économie a assigné en mars 2018 devant le Tribunal de commerce de Paris les sociétés Apple et Google, plusieurs clauses des contrats types des magasins d'applications relevant du « déséquilibre significatif », pratique prohibée par l'article L. 442-6 du code de commerce.
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