Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 15/03/2018
Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la place des 600 000 infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, conformément aux dispositions de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les infirmiers peuvent vacciner sans prescription médicale les personnes fragiles contre la grippe (exception faite de la primo-vaccination). Dans ce contexte et selon le décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières, la compétence vaccinale des infirmiers est soumise à une double restriction, puisqu'elle est cantonnée au vaccin antigrippal et qu'en outre les infirmiers ne peuvent administrer celui-ci qu'aux personnes âgées et aux malades chroniques, à l'exclusion de leur entourage. De manière regrettable, ces limitations ignorent ainsi la compétence des infirmiers à administrer tout type de vaccin et les empêchent d'apporter une contribution significative à la couverture vaccinale de l'ensemble de la population. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures pourraient être envisagées afin d'élargir la possibilité règlementaire de vaccination par les infirmiers.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/04/2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
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