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Transposition de la directive n° 2008/98/CE concernant les sous-produits animaux

15e législature

Question écrite n° 03783 de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1176

M. Didier Mandelli interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. La transposition en droit français omet de reprendre l'exclusion des sous-produits animaux et produits dérivés qui ne sont pas voués à être éliminés à travers une opération de traitement de déchet, à l'exception de ceux destinés à l'incinération, à la mise en décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.
En effet, la réglementation européenne prévoit des règles sanitaires propres et distinctes pour ce qui concerne spécifiquement les sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. Elles sont rassemblées dans le cadre du règlement (CE) n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Du fait de l'absence de transposition du principe d'exclusion en droit interne, ces sous-produits animaux sont aujourd'hui soumis à une double réglementation, relevant à la fois du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement.
Cette situation juridique engendre, pour les opérateurs de la filière française de transformation des sous-produits animaux, de nombreuses incertitudes liées aux risques inhérents à l'application simultanée de deux réglementations distinctes.
Il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2281

La directive 2008/98/CE relative aux déchets, également connue sous le nom de directive-cadre déchets, a pour objectif de réduire à un minimum les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l'environnement. Sa transposition a principalement été effectuée par l'intermédiaire de l'ordonnance n°  2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets. Cette transposition n'a pas été totale puisque l'ensemble des exonérations de champs de la directive, notamment celle relative aux sous-produits animaux, n'a pas été repris dans le code de l'environnement. Les travaux relatifs à l'élaboration de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire ont mis en évidence que ce défaut de transposition complexifiait inutilement la réglementation. Aussi, une transposition plus fidèle des exonérations de champ de la directive 2008/98/CE devrait être proposée par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire.