Allez au contenu, Allez à la navigation

Tableau et plan des voies communales

15e législature

Question écrite n° 03825 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1165

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si les communes sont obligatoirement tenues de disposer d'un tableau et du plan des voies communales.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2386

Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales. Toutefois, la circulaire n°  426 du 31 juillet 1961, relative à la voirie communale, recommande l'établissement par chaque commune d'un tableau des voies communales, ainsi qu'une carte de ces voies, soumis à l'approbation du conseil municipal. Ces éléments permettent aux communes d'avoir un inventaire de leurs voies communales et constituent des pièces utiles sur lesquelles le juge administratif s'appuie dans le cadre de contentieux relatifs à la propriété de ces voies.