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Promoteur immobilier et prise en charge des réseaux souterrains

15e législature

Question écrite n° 03855 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1178

Rappelle la question 01390

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°01390 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Promoteur immobilier et prise en charge des réseaux souterrains ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1383

Selon l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. S'agissant du réseau électrique, le lotisseur peut assurer la desserte de son opération sous la responsabilité du maître d'ouvrage de la construction des réseaux électriques. Concernant la desserte téléphonique, il revient au lotisseur de réaliser les chambres nécessaires aux opérations de tirage et de raccordement des câbles.