Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 22/03/2018
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des projets des petites communes rurales. Le 9 août 2017, l'Assemblée nationale supprimait malheureusement la réserve parlementaire en adoptant définitivement le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017).
Il se trouve que les travaux les plus modestes portés par les petites communes ne sont plus subventionnables en raison de l'institution d'un seuil en-deçà duquel un projet ne peut bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ces décisions ont été extrêmement dommageables pour les communes dont les ressources ont gravement diminué du fait de la baisse des dotations lors du quinquennat 2012-2017.
Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte faire en particulier pour aider les communes rurales à financer les projets de petite taille qui ne sont aujourd'hui éligibles à aucun financement.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/01/2019
À la suite de la suppression de la réserve parlementaire, en 2018, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a vu son montant abondé de 50 millions d'euros pour être porté à 1,046 milliard d'euros. Cette décision a illustré l'engagement de l'État en faveur de l'investissement local, notamment celui porté par les communes rurales. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, cet effort de l'État en faveur de l'investissement local s'est maintenu puisque le montant de la DETR a été reconduit à 1,046 milliard d'euros cette année. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la DETR sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient notamment que la gestion de cette dotation est déconcentrée. Ainsi, il appartient chaque année au représentant de l'État dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par une commission d'élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'elles. Chaque commune est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux de subvention auxquels elle peut prétendre. Dès lors, l'institution d'un seuil en deçà duquel un projet ne peut pas bénéficier de la DETR résulte d'un choix de cette commission et non d'une exigence légale ou réglementaire. Par conséquent, les communes éligibles à la DETR, au titre de l'article L. 2334-33 du CGCT, peuvent présenter, dans le cadre de ce dispositif, un dossier pour financer les petits travaux courants et indispensables au bon fonctionnement des communes dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus.
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