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Taxe d'enlèvement des déchets ménagers et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

15e législature

Question écrite n° 03922 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1308

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, lorsque les EPCI avaient avant de fusionner une fiscalité différente (TEOM ou redevance - REOM), le nouvel EPCI doit harmoniser cette fiscalité sur l'ensemble de son territoire avec une part incitative obligatoire et ce conformément aux dispositions du d de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Ils peuvent le faire au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de leur fusion. En l'absence de délibération prise au plus tard le 15 janvier, l'EPCI issu de la fusion peut toutefois délibérer en vue d'instituer la TEOM dans les conditions de droit commun, avant le 15 octobre de l'année qui suit celle de sa fusion.
Pour pouvoir instituer la part incitative de la TEOM, les collectivités doivent préalablement instituer la part fixe et ce conformément aux dispositions du 6 de l'article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI).
Ces dispositions, si elles peuvent s'entendre dans le cadre de la création ex nihilo d'un EPCI, ne sont pas sans poser des difficultés dans le cadre de la fusion d'EPCI notamment lorsqu'un des EPCI issus de la fusion avait institué une TEOMI. Ainsi, ces dispositions ont pour effet d'une part d'annuler tous les efforts engagés par la collectivité dans la mise en place d'un programme de réduction des déchets ménagers et d'autre part elles suscitent l'incompréhension des habitants des territoires impactés qui ont contribué par leur comportement à une baisse des tonnages d'ordures ménagères et à une amélioration des collectes sélectives.
Il lui demande donc s'il pourrait envisager de lever cette obligation d'instituer la part fixe préalablement à la part variable dans le cas des fusions d'EPCI issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5018

L'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'une commune ou un établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. Cette part incitative, déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs, tient compte de la quantité ou de la nature des déchets produits. En outre, le 6 de l'article 1636 B undecies du CGI prévoit que la première année d'application de la part incitative, le produit total de TEOM (part fixe et part incitative) soit comparé au produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente. Il découle de la combinaison de ces deux dispositions que pour pouvoir instituer la part incitative, la commune ou l'EPCI doit avoir préalablement institué la TEOM et que celle-ci ait été appliquée pendant au moins une année. Cette règle se justifie notamment par les opérations de mesures nécessaires pour déterminer la quantité de déchets produite par le local au cours d'une année entière et, partant, le montant de la part incitative. Elle s'applique également dans le cas d'un EPCI issu de fusion, quand bien même un, plusieurs ou l'ensemble des EPCI antérieurs avaient institué la part incitative. En effet, une fusion d'EPCI entraîne la création d'une nouvelle personne morale de droit public et rend ainsi nécessaire une nouvelle délibération en matière de TEOM pour une application unifiée sur tout le territoire. Or, cette nouvelle délibération a pour effet de rendre caduque l'ensemble des délibérations relatives à la TEOM prises antérieurement par les EPCI participant à la fusion. Enfin, le Gouvernement a présenté, le 23 avril 2018, la feuille de route pour l'économie circulaire qui prévoit notamment plusieurs mesures visant à favoriser la mise en place d'une part incitative de TEOM. L'article 23 de la loi de finances pour 2019 autorise ainsi, à compter de 2019, que le produit total de la TEOM excède, dans une limite de 10 %, le produit de la taxe de l'année précédant la première année de l'institution de la part incitative et, corrélativement, diminue de 8 % à 3 % les frais de gestion, à la charge des contribuables, au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. Ces mesures permettront aux communes et EPCI qui le souhaitent d'augmenter temporairement le produit de TEOM afin d'absorber l'impact du surcroît de dépenses qu'occasionne la mise en place de la part incitative, tout en limitant l'augmentation éventuelle de pression fiscale pesant sur les contribuables.