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Difficultés et inquiétudes rencontrées par les buralistes de France

15e législature

Question écrite n° 03933 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1299

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves difficultés financières que rencontrent une grande partie des 24 500 buralistes de France. Ces difficultés résultent notamment : du non-remboursement de la valeur totale du stock des anciens paquets de cigarette lors la mise en place du paquet neutre ou générique ; de l'alourdissement ainsi que la complexification de toutes les réglementations et mises aux normes qui en découlent ; de l'augmentation des frais de mise en sécurité ; des contrôles incessants des services fiscaux et administratifs ; du développement significatif de la contrebande des produits du tabac, dans la rue ou en ligne sur internet, dû aux augmentations sensibles du prix des paquets de cigarettes - entre autres - en France ; etc. Un protocole d'accord « sur la transformation du réseau des buralistes » a - certes - été signé le 2 février 2018 entre le ministère de l'action et des comptes publics et la confédération des buralistes. Ce protocole contient des dispositions intéressantes et de nature à aider le réseau des buralistes : création d'un fonds temporaire de transformation des buralistes, destiné à leur permettre de réduire leur dépendance au tabac et à engager une transformation profonde de leur métier pour qu'ils deviennent pleinement et globalement de nouveaux commerçants de proximité ; remise transitoire pour les buralistes dont les livraisons de tabac auraient connu une baisse significative ; augmentation de 2 500 à 3 000 euros de la prime de diversification d'activité pour les buralistes qui sont éligibles à la remise transitoire et qui sont situés dans des zones rurales, urbaines sensibles, ou encore dans des départements frontaliers ; extension de l'indemnité de fin d'activité aux buralistes situés dans des départements frontaliers. Toutefois - pour de nombreux professionnels - ce protocole d'accord et les dispositions qu'il contient ne semblent pas suffisants pour résoudre les nombreux et lourds problèmes rencontrés par ce secteur d'activité. En ce sens, ils proposent des mesures complémentaires ou supplémentaires telles que : un moratoire sur les contrôles de mise aux normes ; le remboursement à l'euro près des stocks de tabac retournés à la suite de changements décidés par les pouvoirs publics ; la non-avance par les buralistes du montant des augmentations avant la vente de l'ancien stock ; l'aide à la trésorerie par une réduction des charges, afin que les buralistes puissent augmenter leurs marges ; renforcement des contrôles du trafic du tabac en contrebande. Par ailleurs, il est indispensable d'engager toutes les actions possibles pour qu'une harmonisation européenne des niveaux de fiscalité sur les produits du tabac soit engagée, afin de mettre un terme à tous les trafics qui peuvent exister et concurrencer de façon totalement déloyale les buralistes de France, qui - ne l'oublions pas - emploient 80 000 salariés et accueillent quotidiennement 10 millions de clients. Aussi, il lui demande quelles réponses entend apporter le Gouvernement aux inquiétudes et difficultés des buralistes français.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2963

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu'en 2020. Conscient des conséquences potentielles de cette politique sur l'activité des débitants de tabac, le Gouvernement a conclu, le 2 février 2018, avec la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole vise en premier lieu à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l'exercice de leur métier. Cela passe par la création d'un fonds de transformation, d'un montant annuel moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d'une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités (PDA), de 2 000 à 2 500 euros, mais aussi par l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction avant le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. En outre, le texte prévoit que le Gouvernement agisse au niveau européen pour limiter les quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre État membre et pour harmoniser la fiscalité des produits du tabac. À ce titre, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, s'est rendu fin janvier 2018 à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée. De plus, la lettre d'intention signée le 16 mars 2018 par Monsieur Jordi Cinca, ministre des finances d'Andorre, et Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publiques, visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs, témoigne de la volonté concrète du Gouvernement d'agir sur le plan répressif. Dans le même temps, un plan de renforcement de la lutte contre le marché parallèle du tabac sera mis en place. En amont, le dispositif dissuasif, par le biais de techniques de ciblage adaptées, s'adaptera aux nouvelles pratiques de fraude. En aval, le dispositif répressif sera renforcé par la multiplication d'opérations ponctuelles sur les différents canaux de fraude. Par ailleurs, en cas de changement de prix, à la hausse ou à la baisse, l'administration demande aux buralistes de réaliser une déclaration de leurs stocks afin d'ajuster les montants perçus au titre de la fiscalité des tabacs et ceux perçus au titre du précompte, composé du droit de licence et des cotisations retraites des buralistes, versés par les fournisseurs pour le compte des buralistes. Lorsque les prix augmentent, ces montants sont modifiés à la hausse et lorsqu'ils baissent, ils donnent lieu à remboursement, à l'euro près, au profit des buralistes. Enfin, la valeur totale du stock des anciens paquets de cigarettes lors de la mise en place du paquet neutre a fait l'objet d'un remboursement à destination des buralistes par leurs fournisseurs. Ainsi, la société LOGISTA a repris 234,5 tonnes de tabac et remboursé 62,8 millions d'euros aux débitants de tabac sous forme d'avoirs. L'ensemble de ces opérations a été effectué sans aucun coût pour le contribuable.