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Maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

15e législature

Question écrite n° 03946 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1309

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés budgétaires de certaines communes, liées au maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) malgré l'absence de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Depuis 2012, la commune d'Éragny-sur-Epte subit une diminution progressive de CVAE, suite à la cessation d'activités d'une entreprise sur son territoire.
Malgré tout, celle-ci est contrainte de reverser une contribution au FNGIR d'un montant égal à celui de 2011. Cette situation est intenable puisque la somme à reverser est plus importante que les recettes ce qui remet en cause, de fait, l'équilibre budgétaire d'Éragny-sur-Epte.
Il souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour en finir avec ce versement qui n'a plus lieu d'être et espère que le cas spécifique de la commune d'Éragny-sur-Epte, connu de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, pourra être pris en considération.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2826

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n°  2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Il s'agissait d'une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n'a pas d'impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR. En outre, conformément au deuxième alinéa de l'article 40 de la loi n°  2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu'« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. Le dispositif du FNGIR n'a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d'entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d'autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Toutefois, une commune membre d'un EPCI à fiscalité propre a la possibilité de transférer à ce dernier la prise en charge du prélèvement qu'elle supporte, sous réserve que des délibérations concordantes soient prises en ce sens avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.