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Transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal

15e législature

Question écrite n° 03972 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1323

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si le transfert d'office d'une voie privée, dans le domaine public communal, emporte également le transfert des réseaux secs et humides enfouis dans le tréfonds de la voie concernée ainsi que le transfert des équipements de surface comme les candélabres, les bancs ou les poubelles.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3626

L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité du transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal, après enquête publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique et situées dans un ensemble d'habitation. Une voie privée ouverte à la circulation publique, au sens de cet article, doit être entendue comme comprenant les accessoires de la voie qui concourent à son utilisation et en constituent donc un accessoire indissociable. Il en va ainsi, par exemple, des réseaux d'évacuation pluviale ou des dispositifs d'éclairage public qui participent à la sécurité des usagers de la voie. Ces éléments annexes à la voie doivent être mentionnés dans le dossier soumis à l'enquête publique, conformément à l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme.