Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 22/03/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction des sacs plastiques à usage unique décidée dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Un bilan fait partie des obligations imposées par la loi.
Depuis le 1er juillet 2016, l'usage de sacs de caisse en plastique dits « à usage unique », c'est-à-dire ayant moins de 50 µm d'épaisseur, et depuis le 1er janvier 2017 l'usage de sacs à usage unique autres que les sacs de caisse, en plastique non biodégradable et non biosourcé sont interdits.
Toutefois, une mosaïque de situations est apparue, dans la mesure où certaines enseignes facturent les sacs papier ou plastique, tandis que d'autres mettent gracieusement à la disposition de leurs clients des sacs plastique de caisse épais, avec une mention préconisant un usage alternatif.
Il lui demande donc de lui apporter quelques éléments d'information en guise de premier bilan notamment sur le bilan environnemental des interdictions, le respect de l'interdiction des sacs de caisse à usage unique. En outre, certains recycleurs ont fait part de leur inquiétude au sujet des risques de mélange entre sacs classiques et biodégradables.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 21/02/2019
Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Ces mesures visent à la prévention des déchets et la réduction des impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs, en encourageant prioritairement le recours à des sacs réutilisables, et en accompagnant les comportements responsables déjà bien ancrés dans les pratiques des consommateurs. Les dispositions de la loi n'imposent pas une mise à disposition gratuite ou payante, qui reste de la libre initiative du commerçant, ni d'alternatives autres que le plastique (papier, tissu) qui restent autorisées. En revanche, la loi et son décret d'application imposent des prescriptions quant à l'épaisseur des sacs plastiques et à leur marquage. Ainsi les sacs en plastique réutilisables doivent faire plus de 50 microns et porter un marquage indiquant qu'il « peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature ». Les sacs à usage unique doivent être biosourcés et compostables en compostage domestique et porter un marquage relatif au tri, et à ses caractéristiques (norme, teneur en matières biosourcées). Un rapport d'évaluation de l'impact environnemental et économique de la mesure, prévu par la loi, est en cours d'élaboration par le Gouvernement, et permettra d'examiner ces questions. En ce qui concerne la possible confusion entre les sacs classiques et les sacs biodégradables, celle-ci est par ailleurs limitée par leur caractéristiques physiques, à savoir que les sacs classiques sont plus épais que les sacs biodégradables. Le rapport d'évaluation examinera toutefois également cette situation et des mesures d'adaptation de la réglementation actuelle, en particulier en matière de marquage des sacs, pourront être définies.
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