Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 22/03/2018
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales faiblement productives qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles fournissant une alimentation pour les troupeaux et apportant une saveur toute particulière aux produits. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires. Ces surfaces offrent également des ressources alimentaires aux troupeaux lors des périodes de sécheresse, lorsqu'il n'y a plus d'herbe. Une partie de ces surfaces est exclue des aides de la politique agricole commune (PAC) car non reconnue comme surface agricole. Cependant, en France, la PAC 2015-2020 permet de reconnaître une partie des surfaces avec moins de 50 % d'herbe sous condition qu'elles rentrent dans le cadre de pratiques locales établies. Ces surfaces sont alors dotées d'un prorata. Lors de récents contrôles, l'Union européenne a considéré que ce dispositif était « trop généreux » et a demandé à la France des mesures correctives. Le ministère travaillerait actuellement à la mise en place de propositions, dont la suppression de la tranche 50 80 % des surfaces proratisées. Au-delà de la perte financière qui risque de frapper les agriculteurs concernés, les surfaces déclassées pourraient être délaissées par les exploitants avec un risque d'abandon de ces milieux fragiles souvent protégés au plan environnemental. Pour compenser les effets négatifs d'une telle décision, le ministère propose d'étendre l'admissibilité à la mesure « surface prédominante ligneux » (SPL) actuellement réservée aux départements du sud de la France et à certains départements du nord du Massif central. Le Puy-de-Dôme pourrait ne pas être admissible à cette mesure et être écarté de tout zonage, entraînant des conséquences importantes. Il lui demande ainsi que l'agriculture pastorale du département soit prise en compte et appréciée à sa juste valeur par ses services.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/06/2018
Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en uvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de vingt-trois départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à quinze nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à trente-huit départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en uvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire.
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