Allez au contenu, Allez à la navigation

Décret d'application de la carte du collectionneur

15e législature

Question écrite n° 03984 de M. Jean-Pierre Moga (Lot-et-Garonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1323

M. Jean-Pierre Moga appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes des collectionneurs d'armes anciennes et de véhicules d'origine militaire qui espèrent, depuis plus de six ans, la publication du décret d'application et de l'arrêté créant la carte du collectionneur d'armes anciennes prévus à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Sans ce décret, les amateurs de certaines armes historiques (armes à feu de catégorie A et B d'un modèle antérieur à 1946 ainsi que celles de catégorie C) et de véhicules de collection d'origine militaire ne peuvent s'adonner à leur passion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer la publication prochaine du décret instaurant la carte du collectionneur.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2853

La loi n°  2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Cette loi, qui respecte le principe d'exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime d'acquisition, de détention ou de classement des véhicules et matériels de guerre, qui ne sont pas dans le champ de la directive 2017/853. Sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement, comme il l'avait annoncé lors des débats parlementaires, prépare un décret pour mettre en œuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra dans le courant de l'été prochain, au terme d'une concertation approfondie avec les associations représentant les intérêts de ces collectionneurs. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d'armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.