Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 29/03/2018
Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que l'annonce de nombreuses fermetures de classes ou même d'écoles dans les zones rurales a été d'autant plus critiquée que dans le même temps, les effectifs étaient dédoublés à douze élèves dans certains quartiers urbains. Comme cela a été souligné lors de la séance des questions au Gouvernement du 20 février 2018, nombre d'élus et de parents d'élèves ressentent un profond sentiment d'injustice. C'est d'autant plus vrai que dans de nombreux départements, l'Éducation nationale refuse toute transparence sur les critères qu'elle retient pour la fermeture de classes.
Dans le cas des classes uniques à tous les cours dont la fermeture entraîne la disparition pure et simple de l'école, elle lui demande donc s'il serait possible de préciser, pour chaque département, quel est le seuil minimum d'effectif à la prochaine rentrée en deçà duquel la fermeture de l'école est programmée.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/08/2018
Le ministère de l'éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s'est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s'est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d'associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le président de la République a annoncé une concertation sur l'école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l'offre scolaire en milieu rural et le renouvellement de la mission confiée au sénateur Alain Duran s'inscrivent dans ce cadre. Par ailleurs, à la rentrée 2017, aucun département rural n'a connu de suppression d'emplois dans le premier degré, en dépit d'importantes baisses d'effectifs, ce qui a conduit à améliorer encore des taux d'encadrement qui étaient déjà plus favorables dans les territoires ruraux qu'en milieu urbain. Ainsi, s'agissant par exemple des départements signataires d'une convention ruralité, les effectifs ont baissé sur trois ans de 22 000 élèves (dont moins 12 500 à la rentrée 2017) alors que leurs taux d'encadrement, le nombre de postes pour cent élèves (P/E) s'est amélioré de 5,51 à la rentrée 2015 à 5,66 à la rentrée 2017 avec une prévision de 5,73 pour la rentrée 2018. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l'action de l'éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l'intégration de l'école et du collège rural d'une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l'innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l'appui de projets d'établissements attractifs et accompagnés, etc.). Une attention particulière est portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. S'agissant de la question des seuils de fermeture d'une école, la circulaire sur la carte scolaire du premier degré public (n° 2003-104 du 3-7-2003) rappelle qu'il n'existe pas de normes nationales d'affectation ou de retrait des emplois. La préparation de la carte scolaire est un processus long et complexe qui implique une large concertation au niveau local. La détermination de l'attribution ou de retrait de postes dans les écoles publiques doit précéder les mutations des enseignants professeurs des écoles, ce qui implique une première série de décisions durant le mois de février. La carte scolaire s'appuie sur les effectifs d'élèves prévus à la rentrée suivante, arrêtés courant janvier. Ces chiffres sont provisoires et l'évolution des effectifs est prise en compte tout au long de l'année avec un ajustement en juin et jusqu'à la rentrée de septembre dans des écoles où l'incertitude est importante.
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