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Réglementation des pré-enseignes pour les restaurateurs et les hôteliers

15e législature

Question écrite n° 04031 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1467

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux pré-enseignes dites dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) et ses décrets d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 et n° 2013-606 du 9 juillet 2013 ont sensiblement modifié le statut des pré-enseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier. Depuis le mois de juillet 2015, seuls sont autorisés à se signaler par ce type de dispositif : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, et - à titre temporaire - les opérations et manifestations exceptionnelles. Les activités liées à la restauration et à l'hôtellerie ne sont plus autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération.

Pour les professionnelles, et à juste titre, la signalisation de leur activité par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL) sur le domaine public routier, solution mise en avant par les services du ministère, n'est pas suffisante. De la même manière, internet et les réseaux sociaux, s'ils sont des supports de communication efficaces et incontournables aujourd'hui, restent complémentaires et ne suffisent pas à pallier l'interdiction pour les hôteliers et les restaurateurs de recourir aux pré-enseignes dérogatoires.

Aussi, dans ces conditions, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait d'autoriser à nouveau aux professionnels de la restauration et de l'hôtellerie de recourir aux pré-enseignes dérogatoires, comme c'était le cas jusqu'en 2015. À vrai dire, il s'agit d'une réelle nécessité pour les établissements situés en zone rurale, car la suppression de ce moyen de publicité impliquerait une perte de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %. De plus, les pré-enseignes dérogatoires sont particulièrement utiles et pratiques pour les personnes qui se trouvent en déplacement dans une localité qu'elles ne connaissent pas. Enfin, l'interdiction des pré-enseignes pour les activités liées à la restauration ou à l'hôtellerie est préjudiciable à la revitalisation des zones rurales, qui a besoin d'être aidée plutôt que d'être affaiblie davantage.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2283

Le ministère de la transition écologique et solidaire a bien pris la mesure de l'impact du changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, et notamment des revendications de l'Union des métiers de l'industrie et de l'hôtellerie (UMIH). Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, le constat a été fait de la prolifération anarchique des préenseignes dérogatoires. La loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 ainsi que du 9 juillet 2013, ont donc modifié de façon conséquente le statut de ces préenseignes dérogatoires, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier, notamment celles étant particulièrement utiles aux personnes en déplacement, telles que les hôtels, restaurants, chambres d'hôtes, campings, garages et stations-services. Les préenseignes dérogatoires ont ainsi vu leur statut révisé, tout en leur accordant un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi – soit le 13 juillet 2015 – afin de se conformer à la nouvelle réglementation. Des craintes ont été exprimées, notamment en milieu rural, par les professionnels du tourisme et de la restauration, au regard de l'incidence de la nouvelle réglementation sur ces activités du fait de la suppression des préenseignes les signalant, devenues désormais illégales. Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie des citoyens sont particulièrement forts. Toutefois, afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l'hôtellerie et de la restauration, il est possible et réglementaire de les signaler par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Les services réfléchissent actuellement avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières, à la façon d'apporter des améliorations à ce système de signalisation pour en augmenter la visibilité. Il est par ailleurs utile de rappeler l'existence des relais d'information service (RIS), des offices de tourisme, ou maisons de pays, informant sur les potentialités touristiques des régions traversées. Enfin, il ne faut pas négliger l'importance d'internet et des réseaux sociaux qui sont particulièrement efficaces comme autres supports de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d'hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements comme à ceux qui, occasionnellement, cherchent un hébergement de façon impromptue à proximité de l'endroit où ils se trouvent.