Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 29/03/2018
M. Jean-Pierre Sueur souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réparation du préjudice subi par les filles et les petits-enfants des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant leur grossesse, après avoir pris connaissance de sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er mars 2018 (p. 976) à sa question écrite n° 1042 parue dans le Journal officiel du Sénat du 24 août 2017 (p. 2709). Il lui fait observer que celles-ci ne peuvent entreprendre aucune démarche auprès des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI), l'exposition in utero à l'origine des préjudices subis étant largement antérieure à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ayant créé les CCI. Il lui fait, en outre, observer que les indemnisations des préjudices, obtenus par certaines victimes ayant engagé la responsabilité des laboratoires exploitant le produit incriminé, ne l'ont été que dans un nombre de cas limité, au terme de procédures longues, éprouvantes et coûteuses. Il l'interroge à nouveau, en conséquence, sur les initiatives spécifiques qu'elle compte prendre pour que l'ensemble des filles et petits-enfants victimes de conséquences de la prescription de Distilbène à leur mère ou grand-mère puissent bénéficier dans des délais rapprochés de la réparation légitimement demandée.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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