Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 29/03/2018
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts importants pour les communes rurales et les propriétaires d'ouvrage dans la mise en œuvre de la « continuité écologique ».
La « continuité écologique » introduite par les lois « Grenelle » (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) a permis d'améliorer la circulation des espèces vivantes et des limons le long des cours d'eau français permettant la protection de la biodiversité.
Cependant, cette politique indispensable se doit d'être efficiente. Il est donc nécessaire que les sommes importantes mobilisées pour les travaux et les délais imposés soient en cohérence avec les résultats pour la biodiversité. En effet, dans le seul département de l'Yonne, la préfecture a listé 370 ouvrages devant faire l'objet de travaux pour permettre la « continuité écologique » dans un délai de cinq ans.
Les travaux à réaliser pour la mise en œuvre de la « continuité écologique » sur les ouvrages sont très onéreux. Bien que les agences de l'eau prennent une grande partie des travaux à leur charge, il n'en reste pas moins que les collectivités locales et les particuliers sont sollicités financièrement et que ces sommes peuvent être importantes pour des petites communes rurales et des propriétaires privés.
De plus, cette politique aboutit à la mise en danger des éléments de notre patrimoine architectural que sont les forges, les moulins et les barrages, pour des résultats parfois très faibles.
Elle s'interroge sur la possibilité d'assouplir pour les petites communes et les petits ouvrages le régime juridique de la « continuité écologique » en se penchant notamment sur la question, au cas par cas, de l'utilité de ces travaux et sur la recherche d'un équilibre entre préservation patrimoniale et l'hypothétique reconquête d'une « continuité écologique ».
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 21/06/2018
La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages qui sont sur les cours d'eau. Ils empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d'eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d'assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Cette préoccupation est ancienne puisque la première loi prévoyant d'imposer le franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865 avant les grands barrages et avant la pollution du 20ème siècle. La mise en uvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que la qualité de l'eau, l'hydroélectricité, le patrimoine et la préservation de la biodiversité. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n'a en aucun cas pour objectif et conséquence, la destruction des moulins puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux seuils dans le lit mineur des cours d'eau et que différentes solutions d'aménagement existent. Afin d'apaiser les choses, un groupe de travail a été constitué au sein du comité national de l'eau (CNE). Les fédérations de défense des moulins et l'association des riverains de France y sont pleinement associées. Composé de représentants de l'ensemble des acteurs concernés, ce groupe de travail se sera réuni cinq fois entre octobre 2017 et juin 2018. Il s'est vu confier par le CNE une mission d'écoute, d'analyse et de synthèse formulées sous forme d'un projet de plan d'action pour améliorer la mise en uvre de la continuité écologique sur le terrain. Le comité national de l'eau rendra un avis sur ce projet de plan qui sera adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. On ne doute pas, au regard des travaux du groupe, que ceux-ci permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en uvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties, des différents enjeux et de la réglementation européenne.
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