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Délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme

15e législature

Question écrite n° 04123 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1436

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas où un maire accorde un permis de construire. Elle lui demande s'il existe un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante. À défaut, elle lui demande quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de construire.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4785

Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux. Concernant l'affichage en mairie, celui-ci doit être effectué dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. La durée de l'affichage est de deux mois. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L'absence d'affichage en mairie n'a pas d'incidence ni sur la légalité de la décision ni sur le recours du délai contentieux des tiers. Dans ce dernier cas, seul l'affichage sur le terrain est pris en considération.