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Décompte des congés d'un agent territorial

15e législature

Question écrite n° 04139 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1449

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer comment doivent être décomptés les congés d'un agent territorial employé à temps plein par une commune lorsqu'une partie de ses congés est prise sous la forme de demi-journées.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3129

Conformément à l'article 1er du décret n°  85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Toutefois, l'article 2 du même texte dispose que « les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis  ». En outre, la mise en place de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales peut se traduire par l'octroi, au-delà des jours de congés annuels légaux, de jours de repos appelés journées d'aménagement et de réduction du temps de travail. Ces dernières sont attribuées en contrepartie d'une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale du travail. Ainsi, il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents. De plus, les journées d'aménagement et de réduction du temps de travail sont, comme les congés annuels, accordées par l'autorité hiérarchique, et sous réserve des nécessités du service (Conseil d'État, 19 juin 1996, n°  120426 ; cour administrative d'appel de Paris, 7 septembre 2000, n°  97PA03057). En effet, aux termes de l'article 3 du décret précité, « le calendrier des congés […] est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires ». Par conséquent, le décompte des congés d'un agent territorial employé à temps plein et prenant une partie de ses congés sous forme de demi-journées devra s'effectuer dans le respect des présentes conditions.