Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 29/03/2018
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement intégral de certains produits de santé, dit « reste à charge zéro », en particulier pour les frais d'optique. Cette mesure, annoncée à l'occasion de la campagne présidentielle, entend répondre aux besoins d'une partie de la population pour laquelle l'accès aux soins est difficile pour des raisons de coût. Ainsi, le 23 janvier 2018 a été organisée une concertation avec les professionnels de cette filière. Dans cette continuité, une deuxième phase d'échanges sur la présentation du dispositif a été initiée le 9 mars. Cependant, certaines organisations syndicales demeurent insatisfaites sur le fond, notamment en ce qui concerne les prix, les bordereaux de livraison, les risques liés au choix du verre proposé aux patients. Ces craintes formulées, si elles venaient à subsister, pénaliseraient à terme les patients, mais aussi les opticiens. Ces derniers regrettent également l'absence de décisions fortes relatives à la prévention et la formation. Par ailleurs, ils souhaiteraient avoir davantage d'informations sur les enjeux financiers de cette réforme. Soucieux d'aboutir à un débat constructif et afin de mieux définir les contours de ce projet, ils aspirent à un véritable dialogue, notamment sur l'organisation, la qualité de l'offre, les impacts sanitaires, sociaux et économiques, etc. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/04/2018
Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin avril/ mi-mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s'avèreront nécessaires.
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