Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée le 05/04/2018
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état.
Alors que dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des compte rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens.
Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 20/06/2018
Réponse apportée en séance publique le 19/06/2018
Mme Frédérique Espagnac. Madame la secrétaire d'État, j'appelle l'attention du ministre d'État sur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels ces derniers étaient censés répondre.
Alors que, dans son rapport annuel publié au mois de février dernier, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs Linky est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Ils rejoignent en cela les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, laquelle avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs n'étaient ni assez nombreuses ni suffisamment accessibles pour faire du compteur Linky un véritable outil de maîtrise de consommation.
En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un [laps] de temps suffisamment court [ ] constitue un prérequis à la mise en place de toute action de MDE [maîtrise de la consommation d'énergie] à un niveau individuel. »
Cela étant, dès 2010, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kilowattheures et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif, réclamé par plus de 150 000 citoyens, qui ont signé une pétition en ce sens.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de faciliter réellement l'accès des consommateurs au suivi en temps réel de leur consommation d'énergie et les améliorations qu'il entend apporter au dispositif.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, les compteurs Linky constituent un outil au service de la transition énergétique. À la fin du mois d'avril dernier, environ 10,6 millions de compteurs de ce type avaient été installés par Enedis. Aujourd'hui, un consommateur sur trois est donc équipé d'un tel compteur et la contribution de ce dernier aux enjeux de maîtrise de la consommation que vous évoquez prend toute son importance.
Il convient de souligner de nouveau les bénéfices du compteur communicant. Il permet des opérations à distance, comme la relève des données de consommation. Il permet aussi d'éviter les facturations estimées, qui donnent parfois lieu à des rattrapages importants. Il favorise surtout le développement des énergies renouvelables, l'autoconsommation et améliore la gestion du réseau.
En matière de consommation, le compteur Linky peut permettre à chaque consommateur d'avoir une meilleure connaissance de sa consommation électrique, donc de participer à l'objectif de maîtrise de la consommation d'énergie. Ce sont des éléments indispensables pour accélérer la transition énergétique.
Afin de participer aux efforts de maîtrise de la demande, chaque consommateur peut accéder à ses historiques de consommation sur le site internet d'Enedis.
Il est vrai que des efforts de communication et d'accompagnement additionnels pourraient être mis en uvre par Enedis.
Les informations disponibles sur le site d'Enedis sont, par exemple, données en énergie consommée et non en euros, ce qui est généralement peu lisible pour les consommateurs. Seuls les fournisseurs sont en mesure de faire part de consommations en euros, alors que ces dernières sont plus directement utilisables par le consommateur. Les fournisseurs d'énergie devraient être plus impliqués.
Comme vous l'indiquez, madame la sénatrice, les afficheurs déportés peuvent également contribuer de manière importante à la maîtrise de la consommation.
Plusieurs fournisseurs proposent déjà des offres associant de tels dispositifs et des entreprises indépendantes commencent également à commercialiser de tels produits.
Nous le constatons, un mouvement dans la bonne direction est engagé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.
Mme Frédérique Espagnac. Madame la secrétaire d'État, je tiens à saluer l'honnêteté de votre réponse. Ce n'est pas si fréquent
Néanmoins, vous le savez, 35 millions de compteurs Linky vont être installés, ce qui constitue une indéniable source de bénéfices pour le principal opérateur, comme l'a souligné la Cour des comptes. À ce titre, l'opérateur a des devoirs vis-à-vis du consommateur. C'est en cela que nous avons besoin de vous aujourd'hui : nous sommes un certain nombre d'élus dans cette enceinte en contact régulier avec les maires qui se sont opposés à l'installation j'en ai moi-même soutenu et je l'assume complètement. Nous connaissons les problématiques de santé, qui, certes, à ce jour, ne sont pas confirmées, mais qui conduisent de nombreux citoyens à s'interroger. Par exemple, mon père est cardiaque et porte un pacemaker. Aujourd'hui, certains professeurs nous alertent.
Le Gouvernement doit faire respecter l'engagement premier d'Enedis. Or, madame secrétaire d'État, vous le savez, le mode opératoire d'installation de ces compteurs n'a pas toujours respecté les droits des citoyens : les compteurs ont souvent été installés de force ou en l'absence des abonnés.
En ce sens, l'État doit veiller à ce que soient respectés les droits et devoirs de chacun.
Par ma question, je lance un appel au ministre d'État, à vos services et donc à vous-même, madame la secrétaire d'État. Il faut qu'Enedis respecte sa parole et que, comme l'a souligné la Cour des comptes et puisque nous partageons tous la volonté de réaliser des économies d'énergie, cette société fasse en sorte que chaque citoyen puisse être alerté sur sa consommation. Ainsi, nos concitoyens pourront faire attention à leur facture d'électricité, mais aussi consommer de façon responsable. En effet, malheureusement, comme vous le savez, un certain nombre d'entre eux n'a pas toujours les moyens de consommer en grande quantité.
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