Question de M. LÉONHARDT Olivier (Essonne - RDSE) publiée le 05/04/2018
M. Olivier Léonhardt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives inquiétudes des élus locaux concernant la mise en place du plan dit « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées » (Serafin-PH) au sein des instituts médico-éducatifs (IME).
Les IME sont des établissements essentiels qui accueillent les enfants atteints de handicap en accueil de jour et de nuit et qui leur permettent de bénéficier d'un contexte de soins adapté ainsi que d'activités visant à leur permettre un épanouissement personnel et un développement de la relation à l'autre.
Pourtant, la mise en œuvre du plan Serafin-PH, qui propose une modification des financements avec la mise en œuvre de la tarification à l'acte, risquerait de transformer les IME en plateforme d'évaluation et d'orientation des bénéficiaires vers d'éventuels services de soin ou de rééducation.
L'abandon d'une prise en charge globale des personnes handicapées, qui pourraient être renvoyées à leur domicile et prises en charge de façon segmentée, cause de vives inquiétudes.
L'accueil des enfants et leur encadrement par des professionnels au milieu d'autres enfants pourraient à terme disparaître, ce qui serait catastrophique pour leur vie sociale et les priverait de toute relation avec d'autres jeunes de leur âge, alors que pour la plupart, ils se connaissent depuis tout petits et grandissent ensemble comme tous les enfants de la République. Cette situation serait évidemment aussi catastrophique pour les familles concernées.
Il lui demande quelles mesures seront prises pour répondre à ces inquiétudes et pour assurer le maintien des financements des IME afin d'éviter leur fermeture à court ou à moyen terme.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 22/11/2018
La prise en charge et l'accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap reste encore trop souvent une source d'inquiétude pour leurs parents, qu'il s'agisse aussi bien de permettre la poursuite de la scolarisation dans l'école inclusive, ou de permettre cette poursuite dans le cadre d'un IME ou tout autre type de réponse accompagnée. Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d'euros. 3 259 sont plus particulièrement destinées à l'accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements -notamment en Institut médico-éducatif (IME) - et 1 884 places dans les services. En outre, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Doté depuis 2016 d'une enveloppe de 15M, qui a été doublée en 2018, celle-ci sera encore triplée en 2019. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022. Cette stratégie s'inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » déployée sur l'ensemble des départements depuis le 1er janvier 2018. Elle vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s'avérer pertinente, ne permet pas à elle-seule à prendre en compte la diversité des aspirations et des besoins des personnes. Le mouvement de transformation de l'offre déjà engagé sur le terrain doit donc être amplifié et le secteur médico-social rénové pour partir davantage des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l'offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs afin de promouvoir l'inclusion. La stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale est assortie d'une enveloppe de crédits de 180 M, dont 20 M pour l'Outre-mer. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l'offre existante, l'autre moitié à la création de nouvelles places. La mise en oeuvre de cette évolution est supervisée par un comité de pilotage national, co-présidé par le représentant de l'ADF ; il s'est réuni le 18 janvier 2018. Le Gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier la nature des réponses aux besoins d'accompagnement et d'élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées. Enfin, la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui vise à terme à mettre en place un système d'allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de rénovation de la tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées. Elle ne vise en aucun cas à faire disparaître l'accompagnement des professionnels dont l'intervention reste indispensable à la qualité et la fluidité des parcours.
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