Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 05/04/2018
M. Michel Savin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la restriction d'accès aux vélos tout terrain à assistance électrique (VTTAE) existant dans certains espaces naturels.
Le 1 de l'article 1er de la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues indique qu'un vélo à assistance électrique (VAE) est un cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur électrique. Cette assistance existe uniquement lorsque le cycliste pédale - elle se coupe au-dessus de 25 km/h et le moteur est d'une puissance inférieure à 250 watts. Le VAE est considéré comme un vélo classique et il entre donc dans la catégorie cycle, contrairement aux speed-bikes qui dépassent les 25km/h.
Aujourd'hui, des réserves naturelles ou des parcs nationaux interdisent aux VTTAE les itinéraires pourtant autorisés aux VTT traditionnels. Les autorités légales justifient ce choix en se basant sur le code de l'environnement selon lequel un VTTAE serait un véhicule à moteur et donc de fait interdit dans ces zones protégées. Or, le code de l'environnement ne fait nulle mention qu'un VTTAE serait un véhicule à moteur.
Alors que la pratique sportive est pleinement encouragée, que son développement est un enjeu de santé publique et que les vélos et VTT à assistance électrique peuvent permettre à une partie de la population d'accéder à une pratique sportive plus régulière, il souhaiterait connaître sa position sur ce point et les possibilités d'harmonisation de la réglementation qui pourraient être faites.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 05/07/2018
La pratique du vélo tout terrain à assistance électrique (VTTAE), comme tous les sports de nature, doit être encouragée. En effet, la pratique du vélo tout terrain (VTT) au moyen de ce type d'engin facilite l'accès à cette discipline sportive qui peut se révéler, en zone de montagne et dans les parcs nationaux, exigeante physiquement Les VTT et les VTTAE sont respectivement qualifiés de cycle ou de cycle à pédalage assisté au sens des points 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route. Un VTTAE est donc un cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. Il ne s'agit pas d'un véhicule à moteur. Par conséquent, l'article L. 362-1 du code de l'environnement qui prévoit le principe de l'interdiction de circulation des véhicules à moteur dans les parcs nationaux ne s'applique pas aux VTT et VTTAE. Toutefois certains engins à pédales, dont l'aspect est proche d'un VTTAE, sont des véhicules terrestres à moteur relevant de la sous-catégorie L1e-A définie par l'article R. 311-1 du code de la route. L'usage de ces véhicules est en principe prohibé dans les parcs nationaux. Il s'agit de véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/ h, muni de pédales et dont le mode de propulsion auxiliaire d'aide au pédalage d'une puissance maximale de 1 kW s'interrompt dès que le véhicule atteint une vitesse égale ou supérieure à 25 km/ h.
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