Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/04/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pour les collectivités de financer des réseaux de chaleur.
Afin d'aider au financement l'installation de réseaux de distribution de chaleur renouvelable, le fonds « chaleur » a été créé en 2009. Ces projets sont souvent portés par des collectivités locales. Depuis sa création, il a permis de soutenir près de 4 000 opérations d'investissements, dont 46 % concernaient des projets de production de chaleur à partir de la biomasse.
Il constitue un levier important pour atteindre les objectifs fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte de porter la part des énergies renouvelables à 38 % de la consommation finale de chaleur d'ici 2030 et de multiplier par cinq la quantité de renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid.
Lors de la dernière élection présidentielle, le président de la République, alors candidat, s'était engagé à doubler le fonds « chaleur » pour atteindre ces objectifs, ce qui aurait porté ses crédits de plus de 200 à plus de 400 millions d'euros. Toutefois, cet engagement n'a pas été tenu et le fonds ne devrait être pourvu que de 215 millions d'euros en 2018.
Le plafonnement du fonds « chaleur » à 200 millions d'euros en 2017, alors que le précédent gouvernement s'était également engagé à le doubler en avril 2015, a déjà eu pour conséquence un report d'un certain nombre de projets à 2018. Le nombre de projets en attente de subventionnement au titre de ce fonds semble s'accumuler. Le nombre de projets identifiés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour 2018 dépasserait les 350 millions d'euros d'aide.
Cette situation décourage les collectivités locales à mener tout projet en la matière.
En conséquence, un décrochage par rapport aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est fortement à craindre.
Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de soutenir les collectivités dans leurs projets de réseaux de chaleur et d'atteindre les objectifs fixés en la matière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 09/08/2018
Le fonds chaleur, créé en 2009, a permis de soutenir plus de 4 300 opérations d'investissement dont plus de 800 réseaux de chaleur qui totalisent une longueur de plus de 2 000 km. Les réseaux de chaleur représentent 35 % des dépenses totales du fonds chaleur qui s'élèvent pour la période 2009-2017 à 1,9 Md. Les réseaux de chaleur jouent en effet un rôle important pour le développement des énergies renouvelables. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l'objectif de multiplication par 5 de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux d'ici 2030. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) a fixé des objectifs ambitieux pour 2018 et 2023 en vue d'atteindre cette cible. La PPE en cours de révision va fixer de nouveaux objectifs pour 2028 et déclinera également un objectif indicatif pour les énergies de récupération dans les réseaux ainsi qu'un objectif indicatif pour les réseaux de froid. Ces objectifs ambitieux nécessitent d'atteindre un rythme de production de la chaleur renouvelable multiplié par 5 par rapport au rythme actuel (le rythme actuel est de 2 TWh/an au regard du budget alloué au fonds chaleur). Pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'accroître les moyens du fonds chaleur. Si la question du budget du fonds chaleur est en cours d'arbitrage, il a d'ores et déjà été annoncé un budget supplémentaire de 30 M en 2018, ce qui portera les engagements du fonds chaleur à 244 M. Il est nécessaire de poursuivre cette croissance du fonds chaleur afin d'atteindre les objectifs de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour 2030 et de la France vis-à-vis de l'Union européenne pour 2020 et pour 2030 au regard de la directive relative aux énergies renouvelables, dont la révision comporte des articles dédiés au développement de la chaleur renouvelable.
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