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Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant

15e législature

Question écrite n° 04274 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1572

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant

En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été définitivement supprimée, ce qui met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où cette suppression peut entraîner une forte augmentation des impôts et taxes acquittés au lendemain du décès du conjoint.

Cette mesure a eu pour malheureuse conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés qui sont soit devenus imposables, soit ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu.

Les conséquences matérielles pour les retraités modestes - jusque-là non imposables - sont importantes et impactent leur quotidien, leurs conditions de vie et leur capacité à accéder aux soins. Ainsi, loin de ne concerner que des personnes fortunées, cette mesure a touché des épouses d'artisans, de chefs de petite ou moyenne entreprise ou industrie (PME - PMI), d'agriculteurs ou des salariés dont les revenus ont considérablement chuté à la retraite et qui ne peuvent pas même envisager un placement en maison de retraite tant leurs revenus sont amoindris.

Par ailleurs, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certains d'entre eux sont devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d'habitation alors qu'ils en étaient exonérés jusque-là.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement, dans un souci de justice sociale et alors que les retraités subissent de surcroît une hausse récente de la CSG, le rétablissement de la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant qui est actuellement maintenue uniquement pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2978

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial. Cependant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l'imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d'impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d'imposition des personnes seules commence à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l'impôt sur le revenu qui permet d'atténuer les effets de l'entrée dans le barème de l'impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d'impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu'à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l'objet d'une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l'ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu'aujourd'hui. Le Gouvernement a souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. À cet égard, le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants.