Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 05/04/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre et le financement des programmes de développement rural 2014-2020, dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). À l'issue du comité État-régions qui s'est tenu le 20 février 2018, les régions de France se sont alarmées du manque total de visibilité sur les modalités d'attribution de plusieurs dispositifs d'ici à la fin de la programmation européenne actuelle en 2020. Sur des sujets cruciaux tels que les mesures agro-environnementales ou les aides aux investissements, aucune réponse concrète n'a été fournie aux régions. Le secteur agricole français, déjà très fortement touché, a besoin de visibilité sur le rôle de chacun, et les ressources allouées. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour clarifier le rôle de chacun et donner des garanties de moyens au secteur agricole dans le cadre du développement rural.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/08/2018
Les tensions sur les disponibilités en crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sont identifiées à l'échelle de l'hexagone pour trois dispositifs : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), l'assurance récolte et la conversion à l'agriculture biologique. Afin de conforter ces dispositifs, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a pris la décision en juillet 2017 de prélever les aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) à hauteur de 4,2 %, en supplément du prélèvement en vigueur depuis 2014. Suite au comité État-régions du 20 février 2018 et sur la base de l'analyse de l'ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a décidé la répartition du transfert au profit de l'ICHN à hauteur de 503 millions d'euros, de l'assurance récolte à hauteur de 74,5 millions d'euros et de la conversion à l'agriculture biologique pour 44,7 millions d'euros. La répartition a fait l'objet d'un courrier aux présidents des conseil régionaux, en date du 6 avril 2018. Ces crédits seront disponibles à partir de 2019. Il convient de souligner que la clé qui a été utilisée pour répartir la part du produit du transfert dévolue au financement de la conversion à l'agriculture biologique est la clé de la répartition historique de 2014, conformément à la demande unanime des conseils régionaux. Concernant l'agriculture biologique, un objectif national de 15 % de surface agricole utile en 2022 est retenu. Cette dynamique sera accompagnée financièrement par l'État. C'est pourquoi, en plus du transfert, les moyens dévolus à l'agriculture biologique, déjà conséquents, seront augmentés du produit de la redevance pollutions diffuses. En effet, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d'action pour réduire la dépendance de l'agriculture aux produits phytopharmaceutiques. Pour assurer la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des leviers législatifs et financiers seront mobilisés. La redevance pollutions diffuses sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l'accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l'agriculture biologique, à hauteur d'environ 50 millions d'euros. L'augmentation du rendement de la redevance sera intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Par ailleurs, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations PAC similaires à celles mises en uvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir et permettent de financer, sur la future programmation, des mesures engagées dans l'actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l'État est en mesure d'accompagner les agriculteurs vers l'objectif ambitieux de 15 % fixé par le Premier ministre et de permettre la bonne réalisation du « plan ambition-bio ». Par ailleurs, pour renforcer encore cette dynamique, d'autres financements publics seront mobilisés. Le fonds de structuration « avenir bio » sera doublé. De plus, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a déjà été prolongé et revalorisé de 2 500 à 3 500 euros.
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