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Critères de majoration des aides pour les communes qui maintiennent neuf demi-journées de classe

15e législature

Question écrite n° 04294 de Mme Françoise Cartron (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1575

Rappelle la question 02611

Mme Françoise Cartron rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°02611 posée le 21/12/2017 sous le titre : " Critères de majoration des aides pour les communes qui maintiennent neuf demi-journées de classe ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 - page 1774

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que définis par l'arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Pour l'ensemble des communes, le ministère travaille à un « Plan mercredi », afin de soutenir les collectivités qui souhaitent permettre des activités de qualité pour tous les enfants. En ce qui concerne la simplification des procédures, une mesure d'allègement a déjà été mise en place pour la gestion 2017-2018 suite à la modification du décret n°  2015-996 du 17 août 2015, portant application de l'article 67 de la loi n°  2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires, par le décret n°  2017-1469 du 13 octobre 2017. Ainsi, les acomptes de la campagne 2017-2018 ont été versés, sans demande préalable, aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l'agence de services et de paiement.