Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 12/04/2018
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des compensations financières accordées aux communes en raison des exonérations d'impôts locaux décidées nationalement.
La publication en avril 2018 d'une étude intermédiaire portant sur « les dégrèvements, abattements et exonérations de fiscalité directe locale », faite par l'observatoire des finances et de la gestion publique locales, créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a mis en exergue des informations alarmant les élus locaux depuis déjà quelques années. Ainsi, selon cette contribution, l'État ne couvre que « 40 % de la perte des recettes ». Le reste demeure à la charge des communes.
Certes, les allègements législatifs, à la faveur des citoyens français ou des entreprises s'ils permettent aux ménages de gagner en pouvoir d'achat et à l'économie de maintenir ses carnets de commandes et une meilleure santé financière, fragilisent encore les communes. « Plus de 60 % » des allègements fiscaux accordés par le pouvoir national, soit « 2,5 milliards d'euros », sont « financés par les collectivités », indique, par ailleurs, l'observatoire dans une note.
Il ressort également des travaux de l'observatoire que ce sont les communes les plus pauvres les plus touchées. Dans une commune de moins de 500 habitants sur quatre, le poids des compensations d'exonérations dépasserait les 8 %.
Alors que l'année 2018 sera marquée par un allégement de 30 % sur la taxe d'habitation (TH) pour près de 80 % des ménages français, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quels moyens pourraient être mis en œuvre, à l'avenir, pour assurer une meilleure compensation de l'État en faveur des collectivités territoriales dans leur ensemble et notamment envers les plus fragiles.
- page 1684
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
Il est rappelé que l'intégration d'une partie des allocations compensatrices au sein des variables d'ajustement permet la stabilisation de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales. Bien que l'application d'un coefficient de minoration, de 2009 à 2017, sur ces variables ait fait peser une contrainte sur les communes concernées, le contexte actuel des finances publiques et l'effort de réduction de dépenses exercé tant par l'État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d'exclure ces dispositifs d'allègement de fiscalité des variables d'ajustement. Néanmoins, l'article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit qu'à compter de 2018, les compensations d'exonérations de fiscalité locale soumises à minoration verront leur taux de compensation figé au niveau de l'année 2017. Par conséquent, les compensations versées en 2018 aux collectivités ne subiront pas de minoration supplémentaire : elles resteront à leur niveau de 2017. Un équilibre étant ainsi trouvé entre la nécessité de compenser aux collectivités le coût de cette exonération et l'indispensable maîtrise des finances publiques, il n'est pas prévu de modifier les modalités de compensation des exonérations d'impôts locaux. Par ailleurs, au-delà du sujet de la compensation aux collectivités des exonérations d'impôts locaux, il convient de signaler que l'étude précitée de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales montre également que les abattements décidés par les collectivités locales entraînent une perte de recettes pour elles bien supérieure à celle résultant des décisions de l'État. Ainsi, s'agissant de la taxe d'habitation, cette étude indique, en page 10, que sur 3,6 Mds d'abattements en 2016, ceux décidés par les collectivités territoriales ont représenté 2,9 Mds, soit 80% de ce total. Les abattements imposés par le législateur se sont élevés, eux, à 0,7 Md. Enfin, concernant l'allégement progressif sur trois ans de la taxe d'habitation pour près de 80 % des ménages, l'article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement permettant de compenser aux collectivités locales le coût de cette mesure. L'État prendra en charge le coût de ce dégrèvement sur la base des taux en vigueur pour les impositions de 2017. Celui-ci suivra par ailleurs l'évolution de la dynamique de la population.
- page 4269
Page mise à jour le