Question de M. DENNEMONT Michel (La Réunion - LaREM) publiée le 12/04/2018
M. Michel Dennemont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'exploitation illicite de surfaces par les grandes surfaces.
Une association se bat depuis près de 25 ans pour faire respecter les codes du commerce et de l'urbanisme face à certaines grandes surfaces parfois peu soucieuses du respect des lois et au manque de volonté des préfets de faire appliquer ces lois. Elle a calculé que l'État récupérerait 418 milliards d'euros en se fondant sur l'article L. 752-23 du code du commerce, sur la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. S'ajoute à ce manque à gagner la disparition de plusieurs milliers de commerçants et d'artisans sur les territoires qui ne peuvent lutter face à cette concurrence totalement déloyale. Si cette association a raison, c'est une erreur politique et morale de se priver de cette manne, à l'heure où le Gouvernement travaille sur un projet de loi contre la fraude, à l'heure où il demande aux citoyens des efforts pour redresser les comptes publics, à l'heure où il cherche plus que jamais à revivifier les centres-bourgs pour lesquels les petits commerces sont essentiels. Aussi, il lui demande les raisons pour lesquelles l'État ne demande pas aux grandes surfaces fautives de payer les amendes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 01/11/2018
L'honorable parlementaire souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'application de la législation relative à l'aménagement commercial, en particulier vis-à-vis des exploitations commerciales illicites. Cette législation a largement évolué avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui a permis de rendre la procédure française d'autorisation compatible avec le droit communautaire. Cette loi et l'ensemble des dispositions législatives aujourd'hui en vigueur constituent par ailleurs un cadre d'autorisation relativement équilibré pour l'un des secteurs moteurs de notre économie. Le respect des engagements pris par les porteurs de projets dans les dossiers de demandes d'autorisations d'exploitation commerciale délivrées par les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ou, en cas de recours, par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), constitue un enjeu économique et juridique majeur auquel le Gouvernement attache une importance particulière. Les modalités de contrôle des infractions à la législation relative à l'aménagement commercial, ainsi que les sanctions applicables, sont prévues à l'article L. 752-23 du code de commerce. Cet article prévoit notamment que le « préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois ». Toutefois, certains préfets ont évoqué des difficultés pour appliquer ces dispositions, en particulier lorsque toutes les voies de recours ne sont pas encore purgées. Ces difficultés ne sauraient confirmer, cependant, les données financières évoquées par les associations actives sur la procédure d'aménagement commercial, ni constituer un cadre concurrentiel déloyal. S'agissant d'une législation relativement récente, il l'informe qu'il a demandé à ses services d'évaluer l'application des dispositions concernées et d'étudier les possibilités d'amélioration du contrôle des autorisations d'exploitation commerciale. Cette évaluation fera d'ailleurs l'objet d'une mission « ad hoc », permettant de recueillir l'avis des administrations déconcentrées et d'opérer des visites « de terrain », afin de de vérifier notamment la conformité des équipements commerciaux ouverts au public avec les éléments figurant dans l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la CNAC. Enfin, ce sujet a également été évoqué dans le cadre des débats sur le projet de loi « Évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN) à l'Assemblée nationale et au Sénat. Sans certitude à ce stade, le texte final pourrait intégrer des mesures relatives au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par les commissions d'aménagement commercial.
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