Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 12/04/2018
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation et le devenir de l'institut national de la transfusion sanguine (INTS), suite à de fortes inquiétudes exprimées par les associations puydômoises de donneurs de sang et la fédération française pour le don de sang bénévole. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, missionnée par la précédente ministre des affaires sociales et de la santé pour redéfinir les missions de l'INTS, préconise sa dissolution et le transfert de la majorité de ses activités à l'établissement français du sang (EFS). Cette perspective suscite des craintes, non seulement chez les personnels de l'INTS, mais également chez les associations de donneurs de sang bénévoles, inquiets de l'orientation monopolistique qui se dessine pour la sécurité transfusionnelle en France. Tous rappellent les origines et les conséquences de l'affaire du sang contaminé qui a d'ailleurs conduit à la création de l'INTS, structure indépendante, en 1994. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le devenir de l'INTS.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 02/08/2018
Dans le cadre de ses missions, l'inspection générale des affaires sociales a constaté qu'au-delà de la qualité du travail de chacun de ses départements, en tant que structure, l'institut national de la transfusion sanguine (INTS) rencontrait d'importantes difficultés en termes de gouvernance, de pilotage budgétaire et financier et d'insertion dans le champ institutionnel de la transfusion sanguine. Par ailleurs, il est apparu que la France ne disposait pas d'une instance d'expertise sur la sécurité des produits issus du corps humain, à l'instar du modèle anglais de l'advisory commitee on the safety of blood, tissues and organs (SaBTO) ; un tel comité devant opérer sous la responsabilité du ministre chargé de la santé et conseiller, en toute indépendance, les pouvoirs publics sur les méthodes les plus appropriées pour assurer la sécurité du sang, des cellules, des tissus et des organes pour la transfusion et la transplantation. Compte-tenu des enjeux sanitaires, afin de répondre aux nouveaux besoins de la transfusion sanguine et de répondre aux associations de patients et de donneurs, la création d'une telle instance d'expertise est aujourd'hui nécessaire. L'évolution de l'INTS doit répondre à deux objectifs prioritaires : renforcer la sécurité transfusionnelle et renforcer la filière sang. Afin que cette évolution soit menée dans de bonnes conditions, le GIP INTS a été prolongé jusqu'au 30 juin 2019. Par ailleurs, le Premier ministre a décidé que soit établie une proposition opérationnelle de plan de transformation de l'INTS. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a été saisie sur le devenir des activités de recherche et de formation exercées par l'INTS et son rapport est en cours de finalisation. Enfin, le Premier ministre a décidé le transfert de la gestion de la filière du sang rare, sans délai, à l'Établissement français du sang. Un administrateur provisoire du GIP INTS en charge de sa transformation vient d'être recruté et sa nomination a été validée au conseil d'administration de l'INTS du 22 juin 2018. Ces travaux sont par ailleurs suivis dans le cadre d'instances associant les administrations concernées ainsi que les représentants des associations de donneurs et de patients. Les représentants du personnel sont également associés. Les inquiétudes du personnel de l'établissement sont légitimes et il est indispensable que le personnel soit clairement informé de l'évolution du projet. C'est pourquoi, depuis plus d'un an, les membres du conseil d'administration de l'INTS, auquel les représentants du personnel participent, ont été informés à chaque séance des réflexions sur l'évolution de l'établissement. Il est important que le dialogue social soit renforcé pendant les prochains mois.
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