Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 19/04/2018
Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky et notamment sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie.
Des insuffisances techniques du compteur empêcheraient les utilisateurs d'avoir accès à des informations assez nombreuses afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation.
En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée.
Or, la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel.
Par ailleurs, dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni.
Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif.
Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens.
Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 31/10/2019
Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie en facilitant une montée en compétence des ménages sur la question de ses usages énergétiques (choix d'équipements plus performants, rénovation énergétique). Les compteurs communicants permettent aux ménages d'être facilement facturés de leur consommation réelle du mois (et non d'une estimation sur l'année avec régularisation ponctuelle) et d'accéder à des données plus précises sur la consommation globale de leur logement (par mois, par semaine, par jour, par heure ). Ainsi, l'information régulière et directe sur la consommation, que permettront ces compteurs, peut conduire à des économies d'énergie significatives, pouvant atteindre 23 % dans certains cas, comme l'a démontré une étude du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de 2015. Il demeure néanmoins la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur et que la maîtrise de la consommation d'énergie passe en premier lieu par l'accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommations d'électricité et de gaz prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l'enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. De même, le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs prévoit également la mise à dispositions de ces données sur un espace dédié. L'accès à la courbe de charge par le consommateur à son fournisseur devrait également permettre à ce dernier de matérialiser la courbe de charge en euros. Un espace client accessible sur Enedis.fr ou l'application « Enedis à mes côtés » permet au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu'il en ait fait la demande. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. Le ministre de la transition écologique et solidaire a appelé l'ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. Enedis devra proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l'énergie à remettre au moment de la pose du compteur. Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif des afficheurs déportés étaient supérieurs à ceux initialement envisagés. En 2018, le coût global du dispositif pour les 4 millions de bénéficiaires du chèque énergie était estimé à 270 M. En 2019, le Gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, dans un souci de protection du pouvoir d'achat des plus vulnérables. Cette augmentation du nombre de bénéficiaires aurait porté le coût global du dispositif à 377 M. C'est pourquoi le dispositif d'afficheur déporté a été revu à l'occasion des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. Il ne prévoit désormais plus la mise à disposition d'un afficheur physique, mais la mise en place d'un équipement permettant l'accès aux données de consommation en temps réel via un smartphone. Pour ceux qui ne disposeraient pas d'un smartphone, la modification proposée permettra de rendre possible la fourniture d'un afficheur dédié dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Une fois la loi promulguée, les textes d'application de l'article L. 124-5, dont l'arrêté fixant les modalités de compensation des opérateurs pourront être pris.
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