Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 19/04/2018
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les critères d'attribution de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). En vertu de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, les communes sièges des bureaux centralisateurs et les communes chefs-lieux au 1er juin 2014 ainsi que les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton, se voient attribuer une première fraction dite « bourg-centre » de la DSR. Sans remettre en cause le calcul de la dotation en fonction du nombre d'habitants des territoires afin de prendre en compte les frais de centralité, une densité élevée peut aussi apporter des économies d'échelle notamment pour la rentabilité des équipements et des infrastructures, avantage dont ne disposent pas les communes moins peuplées. Les effets de seuil sont également de nature à engendrer des inégalités. Par ailleurs, les évolutions issues des dernières grandes réformes territoriales n'ont pas été suffisamment appréhendées par le système de péréquation. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage pour entamer la réforme indispensable de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans la perspective d'une répartition plus juste des dotations.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/03/2019
La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) a pour vocation spécifique d'apporter un soutien financier aux communes pour tenir compte, d'une part, des charges qu'elles supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. C'est pour apprécier finement l'exercice effectif de fonctions de centralité que le bénéfice de cette fraction est réservé aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. L'attribution de cette dotation n'est en rien exclusive d'un soutien à des communes rurales plus petites, notamment quand leur situation de fragilité est avérée, même si la fraction bourg-centre ne peut pas être le vecteur adapté à cet appui. À l'inverse, l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, sans autres conditions démographiques, peuvent prétendre au bénéfice des deux autres fractions de la dotation de solidarité qui leur sont, notamment en ce qui concerne la fraction cible, attribuées à partir d'une analyse objective de leur situation en termes de ressources et de charges, et en tenant compte des modifications de richesses induites par la réforme de la carte intercommunale au 1er janvier 2017. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité accroître l'effort de solidarité en direction des communes rurales les plus fragiles. C'est ainsi que la loi de finances pour 2018 a prévu une augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) d'au moins 90 millions. Le comité des finances locales n'a pas souhaité majorer ce montant mais a ventilé cette hausse à hauteur de 30 % pour la fraction péréquation ainsi que la fraction bourg-centre la DSR, et de 40 % pour la fraction cible. La loi de finances pour 2019 prévoit également une augmentation de la DSR d'au moins 90 millions d'euros, confirmant ainsi l'effort de solidarité souhaité par le Gouvernement en direction des collectivités rurales les plus pauvres. En outre, les effets de seuil sont inhérents à un mécanisme de répartition : il est en effet indispensable de fixer des seuils au dessus ou en dessous desquels les communes sont ou ne sont pas éligibles à un dispositif donné, sauf à disperser les concours financiers de l'État entre l'ensemble des collectivités. Tout élargissement de la liste des communes éligibles à une dotation réduit d'autant les montants attribués aux autres communes. Ces effets de seuil sont cependant atténués en ce qui concerne la fraction bourg-centre de la DSR dans la mesure où une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu l'année précédente est attribuée aux communes dont la population aurait dépassé le seuil d'éligibilité. Il peut également être noté que le passage dans la huitième strate démographique permet de bénéficier de conditions d'éligibilité élargies à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. En ce qui concerne la révision des indicateurs et critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé être ouverts à une réflexion sur la réforme de la dotation, en lien étroit avec les propositions formulées par les élus locaux.
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