Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 19/04/2018
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées parmi les pharmaciens d'officine par certaines préconisations de la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Constatant une « persistance d'un réseau surdimensionné de pharmacies d'officine au regard de la population à desservir », l'institution préconise la rationalisation du secteur officinal afin de parvenir à une réduction du coût de la distribution des médicaments pesant sur l'assurance maladie.
Évaluant le surdimensionnement à un « surnombre de 10 435 officines en France métropolitaine » la Cour recommande, implicitement, de les supprimer, faisant craindre des disparités territoriales en termes d'accès aux soins.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend appliquer ces recommandations.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/10/2018
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d'officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d'habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s'établir que dans l'une de leurs communes d'origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d'une maison de santé ou d'un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s'inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d'une dispensation sécurisée.
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