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Transfert des compétences communales « eau et assainissement » vers un établissement public de coopération intercommunale

15e législature

Question écrite n° 04620 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2010

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact budgétaire du transfert des compétences « eau et assainissement » d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les communes intègrent le budget des compétences « eau et assainissement » à un budget annexe au budget principal. Lors du transfert de la compétence, la commune clôt ce budget annexe et l'intègre à son budget principal. Elle peut alors choisir de conserver les excédents ou déficits de l'ancien budget annexe, ou de les transférer à l'EPCI. Si les excédents s'avèrent importants et que les communes décident de les conserver dans leur budget, ce choix peut s'avérer préjudiciable à la situation financière de l'EPCI et à la continuité du service public. Il semblerait judicieux que le transfert des résultats budgétaires des communes vers les EPCI constitue une obligation légale. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1543

La question porte sur les conséquences budgétaires du transfert des soldes des budgets annexes « eau » et « assainissement » des communes lors du transfert de ces deux compétences et sur la possibilité de faire du transfert des résultats budgétaires une obligation légale. Le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés » (CE n° 386623 – La Motte Ternant – 25 mars 2016). Un transfert obligatoire des soldes des budgets annexes, en créant une nouvelle contrainte par les communes, pourrait affaiblir le processus d'exercice en commun au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des compétences « eau » et « assainissement ». Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d'équilibre strict : le financement de l'activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, les budgets annexes communaux peuvent présenter un solde d'exécution budgétaire déficitaire. Dès lors, le transfert des résultats budgétaires obligatoire et automatique aurait pour conséquence de faire supporter à l'EPCI nouvellement compétent des contraintes qui ne lui incombent pas et conduire à l'augmentation du prix de la redevance supportée par les usagers de l'EPCI et non plus sur les usagers de la commune transférant sa compétence. Cette obligation pourrait, dès le départ, peser sur l'équilibre financier de l'EPCI et faire peser une charge sur les usagers de l'ensemble de l'EPCI. Le cadre juridique actuel permet par conséquent de conserver une certaine souplesse en permettant aux parties de déterminer les résultats budgétaires à transférer à l'EPCI.