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Redéfinition du calcul des impôts locaux pour les commerces en ligne

15e législature

Question écrite n° 04640 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2017

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inadéquation du calcul des taxes locales versées par les commerces face au développement du commerce en ligne. Tout commerce physique « traditionnel » se voit imposer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt sur les sociétés (IS) ainsi que des impôts locaux. Si le Gouvernement et le commissaire européen aux affaires économiques et financières à la fiscalité et à l'union douanière se sont déjà engagés dans la définition d'une nouvelle « taxe d'égalisation » pour les e-commerçants afin de compenser le paiement de l'IS, il semblerait que la question de l'harmonisation de la fiscalité locale n'ait pas été abordée. Or, la dématérialisation d'activités commerciales par des acteurs essentiellement numériques tend à remettre en cause le système fiscal d'imposition local assis sur l'emprise foncière des magasins. Et, les « pure players » bénéficient, au même titre que les commerçants, d'infrastructure locale pour le dépôt, la livraison et le recyclage de leurs produits. Aussi, afin de garantir un climat fiscal équilibré et prospère pour les différentes formes de commerce, il conviendrait de redéfinir une assiette commune au travers de la valeur ajoutée et ou de la vente. Elle l'interroge donc sur les perspectives d'évolution du calcul des impôts locaux versés par les commerces en ligne.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2685

Le Gouvernement est soucieux de favoriser un développement équilibré du commerce en prenant en compte les spécificités du commerce de proximité qui joue un rôle considérable dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Or cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation – notamment au développement du commerce électronique – et à l'arrivée de nouveaux acteurs, qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce contexte, le Premier ministre a chargé l'Inspection générale des finances, dans le cadre du plan gouvernemental « Action cœur de ville » annoncé le 14 décembre 2017, d'une mission relative à la fiscalité du commerce, qui permettra d'analyser l'ensemble des prélèvements fiscaux pesant sur ce secteur et d'élaborer des propositions en vue de rendre le cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales en centre-ville. À ce titre, des propositions sont attendues concernant la taxe sur les surfaces commerciales, en visant plus spécifiquement le soutien au commerce de proximité dans les centres-villes dans la perspective de moderniser cette imposition, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2019.