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Restitution des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d'impayés de loyer

15e législature

Question écrite n° 04651 de M. Patrice Joly (Nièvre - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2041

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la demande de restitution des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d'impayés de loyer. Lorsque les loyers restent impayés au bout de trois mois, la caisse d'allocations familiales (CAF) invite le bailleur et le locataire à signer un plan d'apurement. Toutefois, si la procédure n'aboutit pas, parce que le locataire refuse de signer le plan ou ne le respecte pas, le versement de ces aides est suspendu et la CAF peut demander au bailleur d'en restituer totalement ou partiellement les montants. Les bailleurs qui comptent sur la location de leur bien pour équilibrer le compte de leur location se retrouvent ainsi injustement pénalisés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de maintenir les aides de la CAF aux propriétaires bailleurs même en cas de défaillance des locataires et éviter ainsi le risque de voir retirer du marché de la location des biens immobiliers nécessaires pour répondre aux besoins de logements que connaît notre pays.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5011

Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL) a été pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), qui a pour objectif le maintien du versement de l'aide personnelle au logement en cas de bonne foi de l'allocataire. Cet article, codifié à l'article L. 351-14 du code de l'habitat et de la construction, prévoit que « L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'APL lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée favorable ». C'est sur le fondement de cet article qu'il convient d'interpréter le décret du 6 juin 2016. La procédure ainsi mise en place par le décret prévoit le maintien de l'APL sans condition pendant toute la durée de négociation visant à aboutir à l'élaboration d'un plan d'apurement adapté, voire d'un plan par défaut en cas de désaccord entre les parties, ou d'un protocole de cohésion sociale. Si toutefois, pour une raison particulière, aucun plan d'apurement n'est mis en place ou si celui-ci n'est pas respecté, l'aide peut être maintenue, selon les modalités précisées réglementairement, notamment le paiement de la dépense courante de logement. C'est notamment le cas prévu au II de l'article R. 351-30-1 du code de l'habitat et de la construction, lorsque l'occupant s'acquitte uniquement d'une indemnité d'occupation et qu'il n'y a pas de mise en place de protocole de cohésion sociale : l'aide est alors maintenue sous réserve du paiement de la dépense courante. Il apparaît néanmoins, au travers des échanges que le Gouvernement a pu avoir avec les différents partenaires intervenant dans ces procédures (associations, organismes payeurs), que ce décret nécessite plusieurs précisions et clarifications. Une réflexion est actuellement en cours avec ces partenaires afin d'aboutir à des ajustements du décret du 6 juin 2016.