Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 26/04/2018
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'intention prêtée au Gouvernement de transférer aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de compenser les effets pour les budgets communaux et intercommunaux de la suppression programmée de la taxe d'habitation. En contrepartie, les départements recevraient une part du produit de la contribution sociale généralisée (CSG).
Cette hypothèse est vivement combattue par l'association des départements de France. Une telle mesure, si elle était mise en œuvre, aurait pour effet de remplacer un impôt, dont le taux est voté chaque année par les conseils départementaux, par une dotation de l'État financée par un prélèvement sur le produit de la CSG, dont la quotité serait soumise au seul bon vouloir de l'État. Il y aurait là incontestablement une atteinte à l'autonomie financière et fiscale des départements, en complète contradiction avec l'esprit et la lettre des lois de décentralisation de 1982-1983, qui ne pourrait que fragiliser ces collectivités et compromettre l'exercice de leurs missions alors même qu'elles ont été reconnues garantes de la solidarité territoriale par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. L'absence de ressources en adéquation avec les compétences dévolues aux départements mettrait, notamment, en grave danger l'aide importante qu'ils apportent aux communes, tout particulièrement aux communes rurales, pour le financement de leurs investissements.
Pour éviter pareille évolution, la suppression de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, si elle intervenait, devrait impérativement être accompagnée de l'attribution au département d'une ressource fiscale modulable par ce dernier.
Il lui demande s'il partage cette position et, dans l'affirmative, quelles solutions sont envisageables, permettant d'aller en ce sens dans les meilleurs délais.
- page 2035
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
Page mise à jour le